Pôle 5 - Chambre 9, 12 décembre 2024 — 22/18216

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18216 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTGA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juin 2022 - Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2022M00981

APPELANTE

S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENT IMMOBILIERS prise en la personne de sa gérante

[Adresse 2]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 320 797 913

Représentée par Me Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocate au barreau de PARIS, toque : P0255

INTIMÉES

S.A.S. LODING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 420 178 550

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [U] [C], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SAS LODING

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 451 953 392

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque : C1050

Assistée de Me Karim BENT-MOHAMED de l'AARPI IKKI Partners, avocat au barreau de PARIS, toque : K0006 substitué par Me Hélène MARINEZ de l'AARPI IKKI Partners, avocate au barreau de PARIS, toque : K0006

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et de Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente

Caroline TABOUROT, Conseillère

Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats :

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Loding, et a désigné la société Fides, prise en la personne de Me [C], en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier du 11 février 2021, la société Monceau Investissements Immobiliers, bailleresse, par le biais de son mandataire judiciaire Me [Z], a déclaré une créance d'un montant de 15 424,15 euros, à titre privilégié.

Par lettre du 22 juillet 2021, reçue le 23 juillet 2021, le mandataire judiciaire de la société Loding a indiqué contester la créance en sa totalité, faute de justificatifs et en raison d'une compensation avec le dépôt de garantie.

Par jugement du 13 septembre 2021, le tribunal de commerce d'Evry a converti la procédure de sauvegarde judiciaire en procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 1er juillet 2022, un plan a été arrêté et le mandataire judiciaire a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par ordonnance du 28 juin 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Evry a rejeté la créance déclarée par la société Monceau Investissements Immobiliers pour un montant de 15 424,15 euros à titre échu.

Par déclaration du 24 octobre 2022, la société Monceau Investissements Immobiliers a interjeté appel de cette ordonnance.

Le mandataire judiciaire a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité de l'appel en raison de la tardiveté de la réponse de la société Monceau à la lettre de contestation d'une part et pour tardiveté de la déclaration d'appel d'autre part.

Par ordonnance sur incident du 22 décembre 2023, le conseiller chargé de la mise en état s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'irrecevabilité de l'appel en raison de la tardiveté de la réponse de la société Monceau à la lettre de contestation et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel.

Vu les dernières conclusions, notifiées par RPVA le 12 janvier 2023, de la société Monceau Investissements Immobiliers par lesquelles elle demande à la cour de :

à titre principal, infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en date du 28 juin 2022 et, statuant à nouveau, fixer la créance de la société Monceau Investissements Immobiliers au passif de la société Loding à hauteur de 15 424, 15 euros ;

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