Pôle 5 - Chambre 9, 12 décembre 2024 — 20/13039
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13039 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLAM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2020 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F00456
APPELANTES
S.C.C.V. [Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 823 388 319
Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311
S.A.R.L. unipersonnelle FONCIERE SVH
[Adresse 11]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 440 310 415
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Représentée par M. Gérard MALLE (Avocat au barreau de LILLE) en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉE
S.A.S. SOFIM PROMOTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 807 925 532
Représentée par Me Pierre-Edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0210
PARTIES INTERVENANTES :
Maître [R] [P] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCCV [Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046
S.E.L.A.R.L. [B] - [T] & ASSOCIÉS
[Adresse 1]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 815 000 856
Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311
Représentée par Me Anna TALANOVA, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société Sofim Promotion et la société Foncière SVH sont associées à hauteur chacune de 50% des parts dans la société SCCV [Adresse 2], pour construire une résidence de 79 appartements à [Localité 12].
Les deux associées sont co-gérantes.
A la suite d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26.09.2019, un différend est né entre les deux associés, la société Sofim Promotion prétendant que la société SVH avait enregistré au greffe un faux procès-verbal de cette assemblée.
De telle sorte que par actes d'huissier de justice en date du 16.03.2020 la société Sofim Promotion a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bobigny la société Foncière SVH et la SCCV [Adresse 2] pour voir suspendus les effets du procès verbal contesté notamment en ce que l'assemblée générale aurait décidé de la révocation immédiate de la société Sofim Promotion de son poste de gérant et ordonner la remise en état d'origine au registre du commerce et des sociétés des mentions concernant la gérance de la société Sofim Promotion au sein de la SCCV [Adresse 2].
En réponse la société Foncière SVH a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire et faisait valoir au fond que le PV d'AG n'était pas un faux et qu'il n'y avait donc pas lieu à en suspendre l'exécution.
Par jugement en date du 15.09.2020 le tribunal de commerce de Bobigny:
- s'est déclaré compétent pour juger cette affaire
- a reçu la société Sofim Promotion en ses demandes à l'encontre des sociétés SCCV [Adresse 2] et Foncière SVH,
- a suspendu les effets de l'acte dénommé PV de l'AGE du 26/06/2019 de la SCCV [Adresse 2] notamment en ce que cette assemblée aurait décidé de la révocation immédiate de la société Sofim Promotion au sein de SCCV [Adresse 2],
- a ordonné la remise en l'état d'origine au registre de commerce et des sociétés des mentions concernant la gérance de la société Sofim Promotion au sein de la SCCV [Adresse 2]
- a condamné la société Foncière SVH à payer à la Sofim Promotion la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- a débouté les sociétés SCCV [Adresse 2] et la société Foncière SVH de l'ensemble de leur demande,
- a condamné la société SCCV [Adresse 2] et la société Foncière SVH aux entiers dépens.
La société Foncière SVH a formé appel par déclaration d'appel en date du 16.09.2020.
La société Sofim Promotion a déposé le 18.09.2020 une requête pour voir ouvrir une procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal de commerce de Bobigny.
Une procédure de sauvegarde a é