Chambre Commerciale, 12 décembre 2024 — 24/00766
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/12/2024
la SCP SOREL&Associés
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 12 DECEMBRE 2024
N° : 287 - 24
N° RG 24/00766
N° Portalis DBVN-V-B7I-G62Z
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 04 Mars 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265304448497774
Société CREDIT COOPÉRATIF
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux omiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Pierre-Yves WOLOCH, membre de la SCP SOREL & Associés, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265300981539876
La Société S.A.S. SOCIETE DES AGGLOMERES DE TOURAINE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
La Société TRAJECTOIRE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
prise en la personne de Me [L] [I]
Es-qualité d'administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SAS SOCIETE D'AGGLOMERE DE TOURAINE, désigné à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Janvier 2024
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 11 Mars 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 03 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 24 OCTOBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 12 DECEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société Société des Agglomérés de Touraine qui exerce l'activité de commerce de gros de bois et de matériaux de construction est titulaire d'un compte courant d'entreprise n° 08011260413 dans les livres du Crédit Coopératif.
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Tours a ouvert au bénéfice de la société Société des Agglomérés de Touraine une procédure de sauvegarde et désigné la SELARL Trajectoire, prise en la personne de Me [L] [I], en qualié d'administrateur judiciaire avec mission de surveillance.
Par courrier recommandé du 18 janvier 2024 réceptionnée le 22 janvier 2024, l'administrateur a demandé notamment à la société Crédit Coopératif de procéder sans délai au transfert des fonds disponibles arrêtés à la date du jugement sur le compte bancaire ouvert par lui auprès de Themis Banque et de reverser sur ce même compte toute somme encaissée ultérieurement à la date du 15 janvier 2024.
Invoquant l'inertie et le manque de diligences de la société Crédit Coopératif à s'exécuter en application de l'article L.622-7 du code de commerce, la société Trajectoire es-qualités et la société Société des Agglomérés de Touraine, dûment autorisées, ont, par acte du 23 février 2024, fait assigner la société Crédit Coopératif en référé d'heure à heure devant le président du tribunal de commerce de Tours pour l'audience du 29 février 2024 en paiement, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, de la somme de 67 797,75 euros, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Assignée à personne, la société Crédit Coopératif ne s'est pas fait représenter à l'audience devant le premier juge.
Par ordonnance réputée contradictoire du 4 mars 2024, signifiée le 8 mars suivant, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours a :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
V