2ème chambre section C, 12 décembre 2024 — 23/03970

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03970 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBEW

LM

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'UZES

14 novembre 2023 RG :22-000505

[U]

C/

[O]

[O]

[SF]

[O]

[O]

[O]

[O]

[SF]

[YY]

[YY]

[RS]

[RS]

Grosse délivrée

le

à Me De Castro

Me Constant

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'UZES en date du 14 Novembre 2023, N°22-000505

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre

Laure MALLET, Conseillère

Sandrine IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024 prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [X] [U]

née le 08 Février 1948 à [Localité 27] (30)

[Adresse 20]

[Localité 14]

Représentée par Me Laure DE CASTRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Mme [GS] [N] [P] [O] épouse [I]

née le 21 Janvier 1942 à [Localité 12] (30)

[Adresse 26]

[Localité 8]

Représentée par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [DY] [OZ] [O] épouse [G] venant aux droits de son père décédé, Monsieur [A] [M] [H] [O] né le 30 décembre 1938 à [Localité 12] et décédé le 3 février 2022 à [Localité 21]

née le 13 Mars 1968 à [Localité 21] (30)

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentée par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [C] [XF] [OZ] [SF] épouse [Z]

née le 12 Novembre 1935 à [Localité 28] (30)

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [V] [EZ] [O]

né le 11 Septembre 1947 à [Localité 12] (30)

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représenté par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [M] [UL] [O]

né le 08 Septembre 1945 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représenté par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [ST] [D] [WS] [O] venant aux droits de son père décédé, Monsieur [A] [M] [H] [O] né le 30 décembre 1938 à [Localité 12] et décédé le 3 février 2022 à [Localité 21]

né le 17 Juillet 1972 à [Localité 24] (84)

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représenté par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [HF] [JL] [O] épouse [L]

née le 18 Juin 1943 à [Localité 12] (30)

[Adresse 23]

[Localité 12]

Représentée par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [EL] [OZ] [SF] veuve [E]

née le 25 Mars 1945 à [Localité 28]

[Adresse 25]

[Localité 9]

Représentée par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [R] [M] [J] [YY] venant aux droits de sa mère décédée, Madame [S] [OZ] [O] née le 21 avril 1940 à [Localité 28] et décédée le 3 novembre 2015 à [Localité 28]

né le 12 Novembre 1967 à [Localité 21] (30)

[Adresse 18]

[Localité 13]

Représenté par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [B] [YY]

né le 25 Janvier 1978 à [Localité 21] (30)

[Adresse 15]

[Localité 13]

Représenté par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [Y] [AH] [RS]

née le 22 Août 1956 à [Localité 22] (92)

[Adresse 16]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [W] [RS]

née le 10 Février 1955 à [Localité 22] (92)

[Adresse 6]

[Localité 19]

Représentée par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Août 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 12 dcéembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail verbal en date du 1er avril 2004. M. [UZ] [F] et son épouse, Mme [NY] [T], aux droits de laquelle se trouvent à présent ses héritiers plus amplement dénommés dans l'acte de notoriété du 25 juillet 2013, donnaient en location à Mme [X] [U] divorcée [K], une maison de village située sur la commune de [Localité 14] [Adresse 17] moyennant un loyer actualisé de 400 €.

Par acte du 30 septembre 2021, les propriétaires indivisaires lui donnaient congé pour vente à effet au 31 mars 2022.

Exposant que la locataire s'est maintenu dans les lieux et par acte signifi