1ère chambre, 12 décembre 2024 — 23/01967
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01967 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I3C4
ID
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES
09 mai 2023 RG:21/01364
[V]
C/
[R]
[Z]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
SA AXA IARD
Grosse délivrée
le 12/12/2024
à Me Julie Peladan
à Me Jean-Pierre Bigonnet
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 09 mai 2023, N°21/01364
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [B] [V]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (93)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Julie Peladan, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Alès
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° C-3089-2023-003595 du 08/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15])
INTIMÉS :
M. [X] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (69)
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représenté par Me Jean-Pierre Bigonnet, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Alès
Mme [F] [Z] épouse [R]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 12] (30)
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-Pierre Bigonnet, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Alès
La CPAM du Gard, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 6]
Assignée à personne le 22 septembre 2023
Sans avocat constitué
La Sa AXA IARD
prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette
[Adresse 9]
[Localité 11]
Assignée à personne le 31 août 2023
Sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 3 juin 2015, M. [X] [R] et son épouse [F] née [Z] ont été blessés dans un accident de la circulation dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par Mme [B] [V].
M. [X] [R] a présenté des suites directes de l'accident des hématomes multiples du thorax et de l'abdomen et des membres supérieurs ainsi qu'une contusion sous cutanée iliaque droite, lésions ayant nécessité son hospitalisation.
Mme [F] [Z] épouse [R] a présenté de son côté une dermabrasion au niveau du thorax et un choc psychologique ne nécessitant pas d'hospitalisation
Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal de police d'Alès a déclaré Mme [V] coupable de refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au stop, reçu les constitutions de partie civile de M. et Mme [R], ordonné pour chaque époux une expertise médicale et renvoyé la cause à l'audience sur intérêts civils.
L'expert a déposé ses rapports le 12 juillet 2017.
Par jugement du 19 février 2018 le tribunal statuant sur intérêts civil a débouté M.et Mme [R] de leurs demandes d'indemnisation au motif que si leur préjudice n'était pas contestable, les poursuites pénales ne concernaient pas des délits de blessures involontaires ou de défaut de maîtrise, seules infractions permettant de donner lieu à indemnisation.
Par acte d'huissier 22 décembre 2021, M. et Mme [R] ont assigné Mme [V] et la CPAM du Gard devant le tribunal judiciaire d'Alès, afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
Par acte d'huissier du 22 décembre 2021, Mme [V] a assigné en intervention forcée son assureur la société Axa Iard, afin de la voir condamner à la relever et garantir de toute condamnation.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 3 janvier 2023.
Par jugement réputé contradictoire du 9 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Alès :
- a condamné Mme [B] [V] à payer à Mme [F] [Z] épouse [R] la somme de 3 000 euros au titre des souffrances endurées,
- a débouté Mme [R] de ses autres demandes au titre de la réparation de son préjudice,
- a condamné Mme [B] [V] à payer à M. [X] [R] les sommes de
- 325 euros au titre de son déficit fonctionnel partiel,
- 3 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 3 000 euros au titre de son préjudice esthétique,
- a débouté M.