5ème chambre sociale PH, 10 décembre 2024 — 23/01925
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01925 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I27H
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
09 mai 2023
RG :22/00238
[U]
C/
S.A.S. ENTHALPIA SUD OUEST
S.A.S. TRANSDEV NIMES MOBILITE
Grosse délivrée le 10 DECEMBRE 2024 à :
- Me GROS
- Me MOYAL
- Me PERIES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 09 Mai 2023, N°22/00238
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [H] [U]
né le 14 Mars 1974 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurence GROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Léa DI PLACIDO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉES :
S.A.S. ENTHALPIA SUD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. TRANSDEV NIMES MOBILITE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne Laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me EL MIR, avocat au barreau de MONTPELLIER
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [H] [U], embauché par la la SAS Enthalpia Sud-Ouest, a été mis à la disposition de la SAS Transdev [Localité 8] Mobilités dans le cadre de 45 contrats de mission, à compter du 28 octobre 2019 jusqu'au 12 mai 2021 ; 44 d'entre eux ont été conclus pour remplacement de salariés absents, 1, pour surcroît d'activité.
Aucun nouveau contrat de mission n'a été conclu depuis le 12 mai 2021.
Formulant divers griefs à l'encontre des deux sociétés, M. [H] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 06 mai 2022, afin de voir requalifier ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
Par jugement du 09 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- débouté M. [H] [U] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SAS Transdev [Localité 8] Mobilités et la SAS Enthalpia Sud-Ouest de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- mis les dépens à la charge de M. [H] [U].
Par acte du 08 juin 2023, M. [H] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 30 août 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 septembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 01 octobre 2024 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 05 septembre 2023, M. [H] [U] demande à la cour de :
1/ sur la relation de travail à durée indéterminée,
- infirmer le jugement querrellé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification de sa relation de travail en relation de travail à durée indéterminée,
Et statutant à nouveau,
- requalifier l'ensemble des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2019,
2/ sur les conséquences indemnitaires de requalification,
- infirmer le jugement querrellé en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes à sa demande de requalification de sa relation de travail en relation de travail à durée indéterminée,
Et statutant à nouveau,
- condamner in solidum la SASU Transdev [Localité 8] Mobilités et la SAS Enthalpia Sud-Ouest à lui verser la somme de 2.228,03 euros net de CSG / CRDS et de charges sociales à titre d'indemnités de requalification,
- condamner in solidum la SASU Transdev [Localité 8] Mobilités et la SAS Enthalpia Sud-Ouest à lui verser la somme de 20 912,26 euros brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 2 091,23 euros brut à titre de congés payés y afférents,
- condamner in solidum la SASU Transdev [Localité 8] Mobilités et la SAS Enthalpia Sud-Ouest à lui verser la