1ère chambre, 12 décembre 2024 — 22/00392
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/00392 -
N° Portalis DBVH-V-B7G-IKR5
ID
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON
17 janvier 2022
RG:17/00382
[IN]
Société [UV] [E]
Compagnie d'assurance MMA IARD
C/
[F]
[IN]
Société [UV] [E]
Compagnie d'assurance MMA IARD
Grosse délivrée
le 12/12/2024
à Me Jean-Michel Divisia
à Me Philippe Pericchi
à Me Christian Mazarian
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 17 janvier 2022, N°17/00382
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [R] [IN]
[Adresse 4]
[Localité 2]
La Sa MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentés par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Thomas D'Journo de la Selarl Provansal D'Journo Guillet & Associés, plaidant, avocat au barreau de Marseille
Mme [E] [UV]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentée par Me Rémi Jeannin de la Selarl Jeannin Petit Puchol, plaidant, avocat au barreau d'Aix-en-provence
INTIMÉS :
Mme [P]-[N] [F] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Christian Mazarian de la Selarl Mazarian-Roura-Paolini, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
M. [R] [IN]
[Adresse 4]
[Localité 2]
La Sa MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentés par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Thomas D'Journo de la Selarl Provansal D'Journo Guillet & Associés, plaidant, avocat au barreau de Marseille
Mme [E] [UV]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentée par Me Rémi Jeannin de la Selarl Jeannin Petit Puchol, plaidant, avocat au barreau d'Aix-en-provence
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Le 26 août 2008 Mme [P]-[N] [F] épouse [T] a été victime d'une chute dans un parking de la commune de [Localité 5] [Adresse 12].
Par jugement du 14 mars 2013 le tribunal de grande instance de Bastia
- a déclaré la commune de [Localité 5] responsable de son préjudice,
- l'a condamnée à verser à Mme [T] une indemnité provisionnelle de 27 020 euros,
- a ordonné une expertise médicale.
Le 29 avril 2013 la commune de [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement et notifié ses conclusions d'appelante le 22 juillet 2013.
Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bastia a par ordonnance du 27 novembre 2013 confirmée sur déféré le 10 septembre 2014 déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de l'intimée notifiées le 21 octobre 2013 soit après expiration du délai de 2 mois qui lui était imparti pour conclure et former le cas échéant appel incident par l'article 908 du code de procédure civile.
Par arrêt du 18 novembre 2015 la cour d'appel a ensuite infirmé le jugement du 14 mars 2013 en toutes ses dispositions.
Par arrêt du 12 janvier 2017 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt.
Mme [P]-[N] [F] épouse [T] a par actes délivrés les 16 et 19 janvier 2017 assigné en responsabilité son avocat plaidant Me [R] [IN] et l'assureur de celui-ci la Sa MMA IARD puis le 03 octobre 2018 son avocate postulante Me [E] [UV] devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement du 17 janvier 2022 :
- a déclaré son action recevable,
- a dit qu'ont été commises par Me [IN] en concours avec Me [UV] des fautes engageant leur responsabilité civile professionnelle à son égard,
- les a condamnés in solidum à lui payer en réparation de sa perte de chance (fixée à 80%) la somme de 998 007,20 euros, Me [UV] dans la limite de 20 % de cette somme,
- a dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt,
- a dit qu'en sa qualit