2ème Chambre, 12 décembre 2024 — 24/00817
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /24 DU 12 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00817 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLF4
Décision déférée à la cour :
Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Epinal, R.G. n° 21/01900, en date du 12 mars 2024,
APPELANTS :
Monsieur [W] [H],
domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL
Madame [F] [S] épouse [H],
domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL
S.C.I. DE LARA,
société civile immatriculée sous le SIREN 429518814 dont le siège social est sis à [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL
Maître [R] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de M. [W] [H],
domicilié[Adresse 1], intervenant volontairement à la procédure
Représenté par Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉE :
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier de l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siège social est à [Localité 3], immatriculée sous le n° 356.801.571 R.C.S. METZ société de courtage et d'intermédiaire en assurances inscrite à l'ORIAS sous le n° 07 005 127 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Décembre 2024, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après BPALC) a consenti à la SCI Lara, ayant pour associés M. [W] [H] et Mme [F] [S] épouse [H] (ci-après les époux [H]), un prêt in fine n°05647745 d'un montant de 240 000 euros remboursable sur une durée de 135 mois au taux de 3,80%, garanti par un contrat d'épargne-construction souscrit auprès de Bausparkasse Schwabisch Hall contenant une clause de cession au profit de la BPLC, selon acte sous seing privé du 18 avril 2011.
La BPALC a également consenti aux époux [H] les prêts suivants :
- un prêt in fine n°05667042 d'un montant de 188 000 euros remboursable sur une durée de 180 mois au taux de 3,70%, garanti par un contrat d'épargne-construction souscrit auprès de Bausparkasse Schwabisch Hall contenant une clause de cession au profit de la BPLC, selon acte authentique en date du 1er février 2013, ce prêt ayant fait l'objet d'un avenant en date du 18 février 2015 fixant le nouveau taux d'intérêts à 2,40 %,
- un prêt à taux zéro n°05667041 d'un montant de 32 160 euros remboursable sur une durée de 96 mois, selon acte authentique en date du 1er février 2013,
- un prêt n°05820817 d'un montant de 20 000 euros remboursable sur une durée de 180 mois au taux de 2,20 % consenti par acte sous seing privé du 20 janvier 2016, ce prêt ayant fait l'objet d'un avenant en date du 5 mai 2020 accordant une période de franchise de 6 mois,
- un prêt n°05879570 d'un montant de 55 000 euros remboursable sur une durée de 144 mois au taux de 1,8 %, selon acte authentique en date du 18 septembre 2017, ce prêt ayant fait l'objet de deux avenants signés respectivement les 24 avril 2018 et 5 mai 2020, accordant chacun une période de franchise de six mois.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 28 avril 2017, la BPALC a indiqué à M. [W] [H] que l'échéance du 22 avril 2017 du prêt accordé à la SCI LARA demeurait impayée.
Par courrier du 4 mai 2017, la BPALC a a