Chambre sociale-2ème sect, 12 décembre 2024 — 23/02377
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 12 DECEMBRE 2024
N° RG 23/02377 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIQU
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
22/00385
20 octobre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [O] [R]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent LOQUET substitué par Me DUMENIL de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉES :
SCP PHILIPPE ANGEL - [U] [L] - SYLVIE DUVAL, représentée par Maître [U] [L], es qualité de mandataire judiciaire de la société OFFICE DEPOT France
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Etienne MASSON de la SELARL GM ASSOCIES substitué par Me Aurelien ORSINI, avocats au barreau de PARIS
SELAS M.J.S. PARTNERS, représentée par Maître [Z] [G], es qualité de mandataire judiciaire de la société OFFICE DEPOT France
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Etienne MASSON de la SELARL GM ASSOCIES substitué par Me Aurelien ORSINI, avocats au barreau de PARIS
Association UNEDIC DELEGATION AGS (CGEA DE [Localité 10]) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 17 Octobre 2024 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Décembre 2024 ;
Le 12 Décembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [O] [R] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS OFFICE DEPOT à compter du 24 février 1988.
A compter du 09 février 2016, le salarié a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant de la région Nord/Ile de France.
Au dernier état de ses fonctions, le salarié occupait le poste de chef d'équipe distribution sur la plateforme de [Localité 11].
La convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fourniture de bureau, bureautique, informatique et de librairie s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 17 avril 2018, Monsieur [O] [R] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 02 mai 2018.
Par courrier du 31 mai 2018, le salarié a été notifié d'une mesure de rétrogradation disciplinaire au poste de chauffeur-livreur, qu'il a refusé par courrier du 11 juin 2018.
Par courrier du 19 juin 2018, Monsieur [O] [R] a été convoqué à un nouvel entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 10 juillet 2018.
En date du 06 septembre 2018, le comité d'établissement « distribution », réuni dans le cadre d'une réunion extraordinaire, a émis un avis défavorable au licenciement du salarié.
Par courrier du 18 septembre 2018, la SAS OFFICE DEPOT a saisi l'inspection du travail d'une demande de licenciement pour motif disciplinaire de Monsieur [O] [R], qui a autorisé le licenciement par décision du 20 novembre 2018.
Par courrier du 13 décembre 2018, Monsieur [O] [R] a été licencié pour faute simple.
Il a été en arrêt maladie du 13 février 2019 au 27 avril 2022.
Par jugement du tribunal de commerce de Lille rendu le 05 février 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS OFFICE DEPOT. La mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 septembre 2021, avec la désignation de la SCP ANGEL-[L] et la SELAS MJS PARTNERS en qualité de co-liquidateur judiciaire.
Par jugement rendu le 18 février 2021, sur saisine d'un recours contentieux de Monsieur [O] [R], le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision rendue le 20 novembre 2018 par l'inspection du travail autorisant le licenciement du salarié.
Par arrêt rendu le 23 juin 2022, saisie sur appel de la SAS OFFICE DEPOT, la Cour administrative d'appel de [Localité 9] a confirmé le jugement ayant annulé la décision d'autorisation de licenciement du 20 novembre 2018.
Par requête du 20 octobre 2022, Monsieur [O] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
taires liquidateurs de la SAS OFFICE DEPOT aux sommes suivantes :
- 110 033,80 euros bruts au titre de l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail, outre la somme de 11 003,38 euros