Chambre sociale-2ème sect, 12 décembre 2024 — 23/01748
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 12 DECEMBRE 2024
N° RG 23/01748 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHCP
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY
21 juillet 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.R.L. T.P. [I] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 19 Septembre 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Novembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 12 Décembre 2024 ;
Le 12 Décembre 2024 , la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [F] [Y] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée par la SARL TP [I], à compter du 21 juin 2021 pour une durée de 6 mois, en raison d'un accroissement temporaire d'activité, en qualité de conducteur d'engins polyvalent.
La convention collective nationale des ouvriers des travaux publics s'applique au contrat de travail.
Par avenant du 21 décembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie par un renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, jusqu'au 29 juillet 2022.
Par courrier du 14 juin 2022 remis en main propre contre décharge, M. [F] [Y] a été notifié de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.
Par requête du 13 février 2023, Monsieur [F] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins :
- de condamner la SARL TP [I] à lui verser les sommes suivantes :
- 4 404,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 202,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 220,20 euros au titre des congés payés afférents,
- 550,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 2 202,00 euros au titre de l'indemnité de requalification,
- 2 202,00 euros au titre de l'indemnité pour défaut de procédure,
- 2 596,38 euros à titre de dommages et intérêts pour l'Union Locale CGT,
- 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- d'ordonner la délivrance de l'attestation de Pôle Emploi,
- de fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard
- d'ordonner l'exécution provisoire.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy rendu le 21 juillet 2023, lequel a :
- condamné la SARL TP [I] à verser à Monsieur [F] [Y] les sommes suivantes :
- 2 940,00 euros nets au titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur,
- 2 596,38 euros bruts au titre de l'indemnité de fin de contrat,
- dit que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de l'acte introductif d'instance du 13 février 2023,
- condamné la SARL TP [I] à verser la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date du jugement,
- ordonné la délivrance de l'attestation de Pôle Emploi,
- fixé une astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement pour une durée de 30 jours et dit que le bureau de jugement se réserve le droit de liquider l'astreinte,
- condamné la SARL TP [I] aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire
- débouté M. [F] [Y] de ses demandes plus amples ou contraires.
Vu l'appel formé par la SARL TP [I] le 07 août 2023,
Vu l'appel incident formé par Monsieur [F] [Y] le 30 janvier 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la SARL TP [I] déposées sur le RPVA le 11 juin 2024, et celles de Monsieur [F] [Y] déposées sur le RPVA le 02 juillet 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 04 septembre 2024,
La SARL TP [I] demande :
- de la dire et juger recevable et bien fondée en son appel et argumentation,
Sur l'appel :
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy en ce qu'il a :
- déclaré la demande de M. [F] [Y] en partie recevable et fondée,
- condamné la SARL au règlement des sommes suivantes :
- 2 940,00 euros nets au titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur,
- 2 596,38 euros bruts au titre de l'indemnité de fin de