2e chambre civile, 12 décembre 2024 — 24/00688

other 12 décembre 2024 Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00688 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QD3S

(joint avec le n° RG 24/869)

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 19 JANVIER 2024

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 12]

N° RG 22/01167

APPELANTS :

Madame [B] [Z] [M]

née le 28 Mai 1951 à [Localité 11] (84)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postuant et Me LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

(appelant dans le dossier n° RG 24/869)

Monsieur [L] [Z] [M]

né le 13 Janvier 1947 à [Localité 12] (34)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 1]

(appelant dans le dossier n° RG 24/869)

SCI LE PALAIS D'OZ

[Adresse 2]

[Localité 8]

(appelant dans le dossier n° RG 24/869)

SCI SAPOUS

[Adresse 2]

[Localité 8]

(appelant dans le dossier n° RG 24/869)

INTIMEE :

LA SARL DOROTHEE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 467 800 348 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

(intimé dans le dossier n° RG 24/869)

Ordonnance de clôture du 21 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 8 juin 1966, Monsieur [V] [Z] [M], aux droits duquel sont venus ultérieurement Mme [B] [Z] [M] et M. [L] [Z] [M] à la suite du décès de celui ci le 13 octobre 1994 et de son épouse le 6 août 2019, a donné à bail à la Société SULEM FRÈRES, aux droits de laquelle est venue la société DOROTHÉE, divers locaux situés [Adresse 5] à [Localité 12].

Par acte d'huissier en date du 26 septembre 2019, la société DOROTHÉE a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 1er octobre 2019.

Par acte d'huissier en date du 13 novembre 2019 intitulé « refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction dont le montant est à déterminer '', les consorts [Z] [M] ont fait signifier à la locataire un refus de renouvellement à effet du 30 septembre 2019.

Par acte en date du 23 juillet 2020, les consorts [Z] [M] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, au visa de l'article 145, afin de voir ordonner une expertise ayant pour objet d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction envers la SARL DOROTHEE, ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation. Par ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande.

L'expert a déposé son rapport le 7 avril 2021 et a chiffré l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation.

Par acte d'huissier en date du 1er mars 2022, Madame et Monsieur [Z] [M] ont fait assigner la société DOROTHÉE devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :

- constater le montant mensuel de l'indemnité d'occupation à la somme de 2 942 € par mois à compter du 1er octobre 2019,

- condamner la société DOROTHÉE à payer aux consorts [Z] [M] ladite somme jusqu'à complète libération des lieux de tous occupants ou tous meubles,

- condamner la société DOROTHÉE à payer aux consorts [Z] [M] la somme de 85.318 € au titre de l'arriéré des indemnités d'occupation arrêté fin février 2022 avec intérêt au taux légal à compter de la d