4e chambre civile, 12 décembre 2024 — 22/06536
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 12 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06536 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVDL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 21 novembre 2022
Tribunal judiciaire de BÉZIERS - N° RG 20/01339
APPELANTS :
Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 25]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG ' AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
SCI Diamant au capital de 152,45 euros, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 395 244 445, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG ' AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES :
Compagnie d'assurance Axa France - Compagnie d'assurances, Société Anonyme immatriculée au RCS sous le n°722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée sur l'audience par Me Benjamin JEGOU substituant Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS
S.A. Maaf Assurances - SA Entreprie régie par le Code des assurances au capital de 160.000.000 euros inscrite au RCS [Localité 24] B 542 073 580 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 17]
[Localité 12]
Représentée sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.
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FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS:
1- Par acte authentique du 4 mai 1998 et du 31 août 1994, la SCI Diamant dont la gérante est Mme [R] [V] a fait l'acquisition d'un local commercial dans un ensemble immobilier sis sur la commune d'Agde au [Adresse 1] (lots 13,33 et 50) qu'elle a fait assurer auprès de la compagnie Axa France Iard (ci-après l'assureur) suivant contrat du 19 avril 2016 à effet du 1er août 2016.
2- Par acte authentique du 31 août 1994, la SCI Diamant a également fait l'acquisition d'un local commercial dans un immeuble voisin sis à [Adresse 15] (lots 10 et 11) et l'a fait assurer par un premier contrat souscrit auprès du Gan puis auprès d'Axa suivant contrat du 20 juillet 2017 à effet du 1er août 2017.
3- Ce second local (lots 10 et 11) a été donné à bail à M.[W] [L] suivant contrat du 1er juin 2017qui l'a fait assurer auprès de la compagnie Maaf.
4- M. [F] [V], est quant à lui propriétaire d'un local commercial sis à [Adresse 14] et d'un garage (lot 34) [Adresse 9] tous deux assurés auprès de la compagnie Axa.
5- Le 30 janvier 2017, un incendie a détruit en totalité le local sis au N°[Adresse 1] et causé des dégats à l'immeuble voisin sis [Adresse 3] et à son garage.
6- Par courier du 20 février 2017, l'assureur a refusé sa garantie à la SCI Diamant et M. [V], invoquant la nullité des contrats d'assurance pour fausses déclarations lors de leur souscription.
7- Le 26 août 2017, un second incendie a détruit le local commercial sis au [Adresse 23] donné à bail à M. [L]. Les propriétaires ont à nouveau effectué des déclarations de sinistre auprès d'Axa.
8- Les 7, 14 et 15 mars 2018, la SCI Diamant et M. [V] ont fait assigner les compagnies Axa et Maaf en référé-expertise devant le juge des référés du Tribunal de Béziers.
9- L'expert a déposé son rapport le 19 octobre 2019.
10- Les parties n'ayant pu parvenir à un accord, la SCI Diamant et M. [V] ont fait assigner les sociétés Axa et Maaf Assurances devant le tribunal judiciaire de Béziers par actes des 24 et 26 juin 2020 aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
11- Suivant jugement contradictoire du 21 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a