2e chambre sociale, 12 décembre 2024 — 21/06184
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 12 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06184 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFZC
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 SEPTEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 20/00347
APPELANTE :
SA HLM UN TOIT POUR TOUS
Domiciliée [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avovat postulant
Assistée par Me Magali LEON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
INTIMEE :
Madame [W] [A] [Z]
née le 03 Octobre 1957 à [Localité 6]
de nationalité Française
Domiciliée [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Julie GIMENEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/015492 du 02/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Ordonnance de clôture du 16 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport et Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 mars 2012, Mme [B] [A] a été engagée à temps complet par la société d'HLM « Un toit pour tous » en qualité de gestionnaire de clientèle au sein du service Clients, catégorie agent de maîtrise, classification G3, moyennant un salaire mensuel brut de 1 925,93 euros, outre un treizième mois.
Il était stipulé que son lieu de travail était fixé au sein de l'agence de [Localité 10] avant d'être fixé au sein de l'agence de [Localité 7] à partir du troisième trimestre 2012.
Par lettre du 8 mars 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé le 19 mars suivant, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 15 avril 2019, il a notifié à cette dernière son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par lettre du 15 juin 2019 et qu'il a maintenu par lettre du 11 juillet 2019.
Par requête enregistrée le 10 avril 2020, faisant valoir que des rappels de salaire lui étaient dus au titre de sa classification et de primes, qu'elle avait subi un harcèlement moral et que son licenciement était nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.
Elle a par la suite abandonné ses prétentions au titre du harcèlement moral et sollicité l'indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail.
Par jugement du 22 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a :
- jugé que Mme [A] [Z] occupait un poste d'adjoint au responsable d'agence niveau G 5,
- jugé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la SA HLM Un toit pour tous à payer à Mme [A] [Z] les sommes suivantes :
* 9 443,22 euros brut à titre de rappel de salaire sur classification,
* 944,32 euros brut à titre de congés payés y afférents,
* 508,95 euros brut à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté,
* 50,90 euros brut au titre des congés payés afférents,
* 477,70 euros brut à titre de rappel de salaire sur prime de fin d'année,
* 47,77 euros brut au titre des congés payés afférents,
* 227,62 euros brut à titre de rappel de salaire sur prime de vacances,
* 22,76 euros brut au titre des congés payés afférents,
* 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 5 066,50 euros net à titre d'indemnité de licenciement,
* 5 790,30 euros brut à titre d'indemnité de préavis,
* 579,03 euros brut à titre de congés payés y afférents,
* 3 667,19 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire,
* 366,72 euros brut à titre de congés payés y afférents,
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [A] [Z] de toutes ses autres demandes,
- débouté la SA HLM Un toit pour tous aux intérêts légaux de retard à compter de la saisine prud'homale s