6ème Chambre, 12 décembre 2024 — 23/05727

N° RG 23/05727 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDBX

Décision du

Juge de l'exécution de [Localité 9]

Au fond

du 06 juillet 2023

RG : 23/00038

Société SCCV E PROMOTION 11

C/

S.A.R.L. GIROUDON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 12 Décembre 2024

APPELANTE :

Société SCCV E-PROMOTION 11

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON, toque : 708

INTIMEE :

S.A.R.L. GIROUDON représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

assistée de Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

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Date de clôture de l'instruction : 29 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 12 Décembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

La SCCV E-Promotion 11 a fait construire un ensemble immobilier constitué de 33 logements dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 3] à [Localité 10] ([Localité 7]).

Elle a confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M. [D] exerçant sous l'enseigne Atelier d'architecture P2A et la réalisation des travaux par corps d'état séparés.

La société Giroudon a été chargée du lot revêtements de sol stratifié.

Par acte d'huissier en date du 7 septembre 2022, la société Giroudon a fait assigner la SCCV E-Promotion 11 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, pour s'entendre condamner celle-ci à lui payer une somme de 8 695 euros toutes taxes comprises au titre du solde de ses situations de travaux et une somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive de marché.

Par requête en date du 5 décembre 2022, la société Giroudon a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Roanne aux fins d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la SCCV.

Par ordonnance en date du 13 décembre 2022, le juge de l'exécution a autorisé la société Giroudon à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la SCCV pour garantie de sa créance évaluée à la somme de 24 695 euros (8 695 euros au titre de la facture réclamée, 11 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5 000 euros à titre d'indemnité de procédure).

Par actes d'huissier en date des 29 et 30 décembre 2022, la SCCV a fait assigner la société Giroudon devant le juge de l'exécution pour s'entendre ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire.

Par jugement en date du 6 juillet 2023, le juge de l'exécution a rejeté cette demande et a condamné la SCCV aux dépens et à payer à la société Giroudon la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCCV E-Promotion 11 a interjeté appel de ce jugement, le 13 juillet 2023.

Par ordonnance en date du 17 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à la demande de la SCCV et au contradictoire de M. [W] [D], maître d'oeuvre, et de sa compagnie d'assurances, la société Mutuelle des Architectes français, ainsi que des sociétés Dutel Maçonnerie, FCPS, Forissier, Giroudon, Pepier Charrel et Compagnie française de façades a désigné un expert, avec mission, notamment, d'examiner et de décrire les désordres allégués, d'en rechercher les causes, d'évaluer le coût des travaux de réfection nécessaires, de donner son avis sur les conditions d'exécution du chantier et de faire les comptes entre les parties.

Par ordonnance sur requête en date du 16 août 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a autorisé la SCCV à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Giroudon, pour garantie de sa créance évaluée à 26 966 euros.

La SCCV E-Promotion 11 demande à la cour :

- d'infirmer le jugement

statuant à nouveau,

- d'annuler la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la société Giroudon

- d'ordonner la mainlevée de ladite saisie

à titre subsidiaire,

- d'annuler la saisie conservatoire uniquement pour la quote-part relative à l'indemnisation de la perte du