CHAMBRE SOCIALE A, 11 décembre 2024 — 21/02630

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/02630 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQP2

[C]

C/

S.A.S. ELIVIE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 25 Mars 2021

RG : F19/01182

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2024

APPELANT :

[L] [C]

né le 02 Septembre 1984 à [Localité 24] (89)

[Adresse 8]

[Localité 9]

rerpésenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour vaocat plaidant Me Eve OUANSON de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Rachid BRIHI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Société ELIVIE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour vaocat palidant Me Chloé TRONEL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Anne BRUNNER, Conseiller

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [L] [C] (le salarié) a été engagé le 5 mai 2008 par la société AMS par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller médico technique pour le département assistance respiratoire avec le statut salarié, niveau III, position 3.1

Le 1er septembre 2016, la société AMS et la société IP SANTE DOMICILE ont fusionné pour devenir la société ELIVIE (la société).

Le contrat de travail de M. [L] [C] a été transféré au sein de la société ELIVIE conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail.

A compter du 1er janvier 2017, M. [L] [C] a été nommé au poste de responsable régional des opérations, statut cadre, coefficient 635, niveau V, position 4.2, avec une rémunération mensuelle brute de 8 600 €.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles

Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 28 février 2018.

Par ordonnances sur requête en date des 25 avril 2018 et 11 mai 2018, le Président du Tribunal de Grande Instance d'Auxerre a autorisé la société Elivie à faire procéder par un huissier de justice, accompagné par la société Lerti, expert près la cour d'appel de Grenoble et la cour de Cassation, à toute opération de saisie constat au sein du domicile de M. [C] et du domicile de M. [P], Président de la société Alpha Médical.

Les opérations de saisie constat ont été effectuées aux domiciles de M. [C] et de M. [P] le 16 mai 2018.

Par ordonnance du 13 août 2018, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'Auxerre, saisi par M. [C], a rétracté l'ordonnance du 25 avril 2018, annulé les constatations réalisées le 16 mai 2018 par la SCP Eric Teboul, fait défense à la SCP Eric Teboul de communiquer les éléments recueillis et constatations réalisées à la société Elivie, ordonné la restitution par la société Elilvie des éléments recueillis par la SCP Teboul à M. [C], dans le cas où elle serait en possession de ces éléments, sous astreinte et ordonné à la société Elivie de détruire toute copie qu'elle aurait pu réaliser tant du constat dressé que des éléments objets des opérations de saisie constat dont elle pourrait être en possession, sous astreinte.

Par arrêt en date du 6 mars 2019, la Cour d'Appel de Paris a notamment, infirmé l'ordonnance du 13 août 2018, dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Auxerre le 25 avril 2018, autorisé la société ELIVIE à se faire remettre par la SCP Eric TEBOUL l'ensemble des pièces et documents recueillis lors des opérations du 16 mai 2018 au domicile de M. [L] [C], condamné M. [C] à restituer à la société Elivie l'original de la première expédition du procès-verbal de constat des 16 et 23 mai 2018 dressé par la SCP Teboul, la copie de la table des matières et de la table des annexes du rapport établi par le LERTI, expert mandaté par ordonnance sur requête du 25 avril 2018, la copie papier du fichier intitulé « inventaire des fichiers opérations du 16 mai 2018.csv ».

Le 16 mai 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 4 juin 2018.

Le 25 mai 2018, la société a notifié au salarié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 7 juin 2018, la société lui a no