3ème chambre A, 12 décembre 2024 — 21/02089

N° RG 21/02089 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPFP

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 02 mars 2021

RG : 2019j922

S.A.S. LE COMPTOIR FRANCAIS

C/

S.A.R.L. COMETIK

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 12 Décembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. LE COMPTOIR FRANCAIS immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 751 863 611, prise en la personne de sa Présidente

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983, postulant et par Me Isabelle MABRUT de la SELARL KAEPPELIN MABRUT, avocat au barreau de la HAUTE-LOIRE

INTIMEE :

S.A.R.L. COMETIK au capital de 450.000,00 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 484 598 180, prise en la personne de son gérant

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, toque : 3, postulant et par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE FORCEE :

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMETIK, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 484 598 180 selon jugement du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 14 août 2024

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée,

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 01 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 12 Décembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 janvier 2018, la société Le comptoir français a signé un bon de commande pour la création d'un site internet et un contrat de licence d'exploitation, avec la société Cometik, l'opération étant financée par contrat de location du même jour, conclu pour une durée de 48 mensualités de 250 euros HT avec la société Locam.

Le procès-verbal de réception du site internet a été signé le 27 février 2018.

Le 5 avril 2018, la société Le comptoir français a fait opposition aux prélèvements mis en place au bénéfice de la société Locam, qui a résilié le contrat de location le 6 août 2018 pour défaut de paiement.

Le 12 septembre 2019, la société Le comptoir français a assigné la société Cometik en nullité et résiliation du contrat de prestation de services, devant le tribunal de commerce de Saint-''tienne.

Par jugement contradictoire du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Saint-''tienne a :

- rejeté la demande de nomination d'un expert en graphologie,

- dit que la société Le comptoir français est parfaitement engagée envers la société Cometik,

- débouté la société Le comptoir français de toutes ses demandes de nullité et de résiliation,

- dit que le site internet livré est conforme au bon de commande et au cahier des charges signés le 16 janvier 2018,

- dit que la société Cometik est fondée en ses demandes,

- rejeté la demande de la société Le comptoir français en dommages et intérêts,

- condamné la société Le comptoir français à verser à la société Cometik la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 74,32 euros, sont à la charge de la société Le comptoir français,

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La société Le comptoir français a interjeté appel par déclaration du 22 mars 2021.

Par jugement du 14 août 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Cometik et désigné la SCP Alpha Mandataires Judiciaires en qualité de liquidateur.

Le liquidateur judiciaire, appelé en cause devant la cour d'appel, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, n'a pas constitué avocat.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 septembre 2024, la société Le comptoir français demande à la cour, au visa des articles 1104 et suivants du code civil et des articles L.227-1 et suivants du code de commerce, de :

- déclarer recevable l'appel interjeté par la société Le comptoir français à l'encontre du j