1ère chambre civile A, 12 décembre 2024 — 21/01434

N° RG 21/01434 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNTI

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 10 novembre 2020

( chambre 10 cab 10 J)

RG : 17/10416

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 12 Décembre 2024

APPELANTE :

S.A. SERELYS PHARMA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON, toque : 666

INTIMEE :

S.A.R.L. HIRAMED

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 2173

Et ayant pour avocat plaidant, Maître Christophe BALLERIO, avocat près de la Cour d'Appel de MONACO

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Date de clôture de l'instruction : 05 Avril 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 12 Décembre 2024

Audience présidée par Thierry GAUTHIER, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société de droit monégasque Sérélys Pharma, anciennement dénommée Hirapharm, et qui avait pour associés Mme [Z] ainsi que la société Alzinger, dirigée par M. [Z], a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits naturels « pour la santé féminine ».

Elle est titulaire de la marque française semi-figurative n° 3 397 584, « Sérélys », déposée auprès des services de l'Inpi le 1er décembre 2005, et de la marque de l'Union européenne semi-figurative « Sérélys » n° 6 390 215, déposée le 24 octobre 2007 auprès des services de l'Ohmi et de la marque monégasque semi-figurative « Sérélyspharma l'architecte de votre santé, naturellement » déposée le 30 septembre 2010.

Elle est également titulaire du nom de domaine www.Sérélyspharma.com, enregistré le 29 septembre 2010, date depuis laquelle elle a adopté sa dénomination sociale actuelle.

La société de droit monégasque Serp conditionne habituellement les produits commercialisés par la société Sérélys Pharma, dont un complément alimentaire : « Immunix ». Cette désignation a été déposée le 27 février 2008 à titre de marque (n° 3 559 515).

Le 3 décembre 2008, M. [M] a acquis 60 % du capital social de la société Sérélys Pharma, dont Mme [Z] est restée gérante puis administratrice, jusqu'à sa démission le 29 décembre 2014.

A cette même date, M. [M] a acquis de M. et Mme [Z] les 40 % restants du capital social de la société Sérélys Pharma, dans un acte comportant pour Mme et M. [Z] engagements de non-concurrence et de non-sollicitation.

M. [Z] devait accompagner M. [M] dans la transmission de la société pour une durée minimum de cinq ans.

Le 23 mai 2014, M. et Mme [Z] ont constitué avec leur fille, Mme [E] [Y], la société Hiramed (qui a déposé le 23 février 2015 la marque française n° 4159360 « Hiramed, l'architecte de votre santé » et, le 22 juin 2015, la marque de l'Union européenne n° 14281951 « Hiramed »).

Le 11 novembre 2014, la société Sérélys Pharma a concédé pour une durée de cinq ans à la société Hiramed une licence de marque à titre gratuit portant sur la marque française « Immunix ».

Le 31 décembre 2014, un nouveau contrat de travail a été conclu entre M. [Z] et la société Sérélys Pharma, comportant des clauses de non-concurrence et d'exclusivité.

Le 3 décembre 2015, la société Sérélys Pharma a licencié pour faute grave M. [Z], qui a saisi la juridiction du travail monégasque.

Le 22 janvier 2016, la société Sérélys Pharma a fait établir un constat d'huissier de justice aux fins de démontrer que ses marques « Sérélys » et « Sérélyspharma l'architecte de votre santé, naturellement », sa dénomination sociale « Sérélys Pharma », son nom commercial « Sérélys pharma » et son nom de domaine www.Sérélyspharma figuraient sur les boîtes de conditionnement ainsi que sur la notice d'utilisation du complément alimentaire Immunix commercialisés par la société Hiramed.

Le 17 mars 2017, la société Sérélys Pharma a mis en demeure la société Hiramed de cesser l'usage de ses signes distinctifs et de l'indemniser pour le préjudice subi.

Le 18 octobre 2017, la société Sérélys Pharma a fait assigner la société Hiramed devant le tribunal de grande instance de Lyon pour qu'elle soit déclarée coupable d'actes de contrefaçon de ses marques e