Chambre Commerciale, 12 décembre 2024 — 24/02529

N° RG 24/02529 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKMY

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

la SCP ALPAVOCAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024

Appel de deux jugements :

(N° RG 2024F186) en date du 26 juin 2024

(N° RG 2024F254) en date du 31 juillet 2024

rendus par le Tribunal de Commerce de GAP

suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2024

APPELANTE :

S.A.S. MDBB au capital de 1000 euros, immatriculée au 910 710 896 au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Isabelle CARRET de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Stéphane CALLUT, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉS :

S.C.P. LOUIS & [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS MDBB

[Adresse 3],

[Localité 1]

représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GAP

Tribunal de Grande Instance

[Adresse 5]

[Localité 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 novembre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré.

Faits et procédure :

1. La Sas MDBB exerce une activité de salon de coiffure, vente de produits capillaires, d'articles et d'accessoires de coiffure, sur la commune de [Localité 4] (05).

2. Par requête en date du 17 mai 2024, le procureur de la République de Gap a requis du tribunal de commerce de Gap de se saisir aux afin d'apprécier l'opportunité de diligenter, à l'égard de la Sas MDBB, une procédure de redressement judiciaire. Par assignation du 23 mai 2024, le greffier du tribunal de commerce a, sur ordonnance du président du tribunal du 21 mai 2024, convoqué la Sas MDBB pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire.

3. Par jugement réputé contradictoire du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Gap a :

- constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sas MDBB, [Adresse 2] ayant pour activité : Salon de coiffure, vente de produits capillaires, d'article et accessoire de coiffure, inscrite au RCS de Gap sous le n° 910 710 896 ;

- dit que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire n° 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

- dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 décembre 2022 ;

- désigné pour cette procédure les organes suivants : monsieur Remonnay, en qualité de juge-commissaire, monsieur Boscher, en qualité de juge-commissaire suppléant, la Scp JP. Louis & [G] [Z], prise en la personne de maître [G] [Z], en qualité de mandataire judiciaire;

- désigné, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, maître [K] [N], commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

- rappelé que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire ;

- ordonné à la Sas MDBB de remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

- invité le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations ; que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

- ouv