Chambre Commerciale, 12 décembre 2024 — 24/02368
Texte intégral
N° RG 24/02368 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJXQ
C4
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SELARL ALPAZUR AVOCATS
la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT
la SELARL LX GRENOBLE-
CHAMBERY
la SELARL BGLM
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024
Appel d'un jugement (N° RG 2024F153)
rendu par le Tribunal de Commerce de GAP
en date du 07 juin 2024
suivant déclaration d'appel du 21 juin 2024
APPELANTE :
Mme [X] [Y] née [J] agissant à titre personnel et agissant ut singuli pour le compte de la société d'acquêts créée par acte notarié du 30 octobre 2007
née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 25]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, substitué et plaidant par Me EYRIEY, avocat au barreau des HAUTES-ALPES,
INTIMÉS :
M. [M] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 2]
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE PAVILLON-CARINA
[Adresse 28]
[Localité 2]
représentés et plaidant par Me Guillaume PIALOUX de la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
S.E.L.A.R.L. ANASTA pris en la personne de Me [K] [D], ès-qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société EXPLOITATION HOTELIERE PAVILLON-CARINA,
[Adresse 13]
[Localité 1]
S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [V], Liquidateur Judiciaire de la Société EXPLOITATION HOTELIERE PAVILLON-CARINA,
[Adresse 11]
[Localité 2]
représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me BOISSIN, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE,
S.A.R.L. JUDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée et plaidant par Me Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
Société SOLOCAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 8]
[Localité 21]
non représentée,
Société BOUYGUES TELECOM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 29]
[Localité 17]
non représentée,
Société SOGETHA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 26]
[Localité 18]
non représentée,
Société LE PETIT PRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 31]
[Localité 2]
non représentée,
Société VEOLIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Centre Service Client
[Localité 4]
non représentée,
Société LOCAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 22]
[Localité 15]
non représentée,
Société LA POSTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 20]
non représentée,
Société CAFE FOLLIET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 30]
[Localité 19]
non représentée,
Société ENGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 23]
[Localité 16]
non représentée,
M. LE PROCUREUR GENERAL
Palais de Justice
[Adresse 27]
[Localité 14]
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 novembre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré.
Faits et procédure :
1. La Société d'Exploitation Hôtelière Pavillon-Carina dite Sodehpac a exploité à partir du 1er janvier 1983 un fonds de commerce de restauration traditionnelle ainsi qu'un hôtel à [Localité 24]. Le 28 septembre 2023, cette société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Gap, sur déclaration de cessation des paiements. La Sas Les Mandataires, prise en la personne de maître [V], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Cette société est détenue à 99,98 % par [M] [Y], âgé de 78 ans. Le tribunal de commerce a désigné la Selarl Anasta, prise en la personne de maître [D], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de diligenter un