Chambre Commerciale, 12 décembre 2024 — 24/02364

N° RG 24/02364 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJXG

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL ALPAZUR AVOCATS

la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT

la SELARL LX

GRENOBLE-

CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2024F154)

rendu par le Tribunal de Commerce de GAP

en date du 07 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 21 juin 2024

APPELANTE :

Mme [K] [J] NÉE [W] agissant à titre personnel et agissant ut singuli pour le compte de la société d'acquêts créée par acte notarié du 30 octobre 2007

née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, substitué et plaidant par Me EYRIEY, avocat au barreau des HAUTES-ALPES,

INTIMÉS :

S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE PAVILLON-CARINA au capital de 1.101.100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 326 712 379, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 14]

[Localité 2]

M. [X] [J]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentés par Me Guillaume PIALOUX de la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [L], Liquidateur Judiciaire de la Société EXPLOITATION HOTELIERE PAVILLON-CARINA,

[Adresse 7]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. ANASTA pris en la personne de Me [G] [S], ès-qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société EXPLOITATION HOTELIEREPAVILLON-CARINA,

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me BOISSIN, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

M. LE PROCUREUR GENERAL

Palais de Justice

[Adresse 13]

[Localité 10]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 novembre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré.

Faits et procédure :

1. La Société d'Exploitation Hôtelière Pavillon-Carina dite Sodehpac a exploité à partir du 1er janvier 1983 un fonds de commerce de restauration traditionnelle ainsi qu'un hôtel à [Localité 12]. Le 28 septembre 2023, cette société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Gap, sur déclaration de cessation des paiements. La Sas Les Mandataires, prise en la personne de maître [L], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Cette société est détenue à 99,98 % par [X] [J], âgé de 78 ans. Le tribunal de commerce a désigné la Selarl Anasta, prise en la personne de maître [S], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de diligenter un appel d'offre de reprise.

2. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 28 mars 2024. L'administrateur n'a été destinataire que d'une seule offre de reprise, présentée par la société Jude, proposant l'acquisition des deux fonds de commerce pour 10.000 euros, la reprise des baux commerciaux et de sept contrats de travail sur huit, avec la prise en charge des droits à congés payés acquis à compter de la date du jugement d'ouverture.

3. Le 27 mars 2024, le tribunal de commerce de Gap a arrêté le plan de redressement de la société Sodehpac, prévoyant notamment le remboursement par la société Sodehpac de l'intégralité du passif antérieur et postérieur à l'ouverture de la procédure collective, après la vente des biens immobiliers appartenant à son gérant ainsi qu'à la Sci Le Petit Pré dont il est le seul gérant et associé.

4. En outre, par jugement du 27 mars 2024, le tribunal de commerce a également arrêté le plan de cession de la société Sodehpac au profit de la société Jude.

5. Dans le cadre de l'instance poursuivie devant le tribunal de commerce sous le n°RG 2024F154, [K] [W], épouse séparée de [X] [J], a formé tierce opposition au jugement concernant le plan de redressement de la société Sodehpac selon déclaration reçue au greffe le 8 avril 2024.

6. Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Gap a :

- déclaré que [K] [W] épouse [J] ne dispose pas d'un intérêt direct à agir dans la présente procédure ;

- déclaré [K] [W] épouse [J] irr