Chambre Commerciale, 12 décembre 2024 — 23/02949

N° RG 23/02949 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5TZ

C4

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

Me Guillaume PROUST

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 2022J129)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 28 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 02 août 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. VILLAGE immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE, sous le n°494 047 418 représentée par son gérant en exercice, Madame [H] [J] domiciliée en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉE :

Société TOO EASY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Guillaume PROUST, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 octobre 2024, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Frédéric STICKER, Greffier, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Faits et procédure :

1. La société Village a pour activité la vente de prêt à porter, vêtements et accessoires de luxe pour femme. En vue de la création d'un site internet de vente en ligne, elle s'est rapprochée de la société Too Easy, agence de communication et de création de sites internet.

2. Un devis a été établi le 14 novembre 2020, pour la création du site internet de vente en ligne, d'un montant de 9.600 euros HT soit 11.520 euros TTC et pour l'hébergement dudit site d'un montant de 30 euros HT par mois soit 36 euros TTC. Un bon de commande a été régularisé entre les parties le 3 décembre 2020.

3. Le site a ouvert le 22 novembre 2022, soit 8 mois après l'échéance contractuelle convenue.

4. La société Too Easy a émis de nombreuses factures et plusieurs prélèvements sur la société Village. Suite à des différents opposant les parties, la société Too Easy a procédé à la fermeture du site internet.

5. La société Village a contesté devoir les sommes dues. La société Too Easy a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Village devant le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère. La société Village a saisi le juge des référés aux 'ns de procéder au rétablissement du site internet et par ordonnance du 3 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a renvoyé la société à mieux se pourvoir devant les juges du fond, en constatant que la demande de cessation d'un trouble manifestement illicite se heurte à une contestation sérieuse.

6. La société Too Easy a obtenu une ordonnance portant injonction de payer le 16 mai 2022 du président du tribunal de commerce de Romans sur Isère, à l'encontre de la société Village pour la somme principale de 6.748.49 euros. La société Village a formé opposition à ladite ordonnance.

7. Par jugement du 28 juin 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a :

- rejeté comme étant mal fondée l'opposition de la société Village ;

- confirmé l'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce en date du 16 mai 2022 sous le numéro de rôle 2022IP331 ;

- en conséquence, condamné la société Village à payer à la société Too Easy la somme de 9.035,05 euros TTC au titre des factures demeurées impayées ;

- condamné la société Village à verser à la société Too Easy la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

- rejeté toute autres demandes, fins et conclusions contraires ;

- liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile pour être mis à la charge de la société Village en sus des frais de la procédure d'injonction de payer.

8. La société Village a interjeté appel de cette décision le 2 août 2023 en toutes ses dispositions reprises dans son acte d'appel.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 3 octobre 2024.

Prétentions et moyens de la société Village :

9. Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 17 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 32-1, 463 et 700 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1219 du code civil :

- de réformer le jugement donc appel ;

- de juger l'opposition du 3 juin 2022 recevable et bien fondée ;

- de rabattre l'ordonnance portant l'injonction de payer du 16 mai 2022 ;

- de débouter la société To