Ch.secu-fiva-cdas, 12 décembre 2024 — 23/01669

C5

N° RG 23/01669

N° Portalis DBVM-V-B7H-LZTX

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

La CPAM de l'isère

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 21/00164)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 02 mars 2023

suivant déclaration d'appel du 28 avril 2023

APPELANTE :

SASU [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON

INTIME :

CPAM DE L'ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en la personne de M. [I] [W] régulièrement muni d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de Mme Laëtitia CHAUVEAU, Juriste assistant,

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 septembre 2024,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 mai 2020, M. [B] [D] a été victime d'un malaise au volant de son camion selon une déclaration d'accident du travail du 27 mai 2020.

Un certificat médical initial du 25 mai 2020 a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 25 août 2020 pour une hémorragie méningée par rupture d'anévrisme cérébral.

Par courrier du 23 juin 2020, reçu le 26, la CPAM de l'Isère a informé l'employeur, la société [4], du caractère complet du dossier, d'un délai de 20 jours pour compléter un questionnaire sur le site Ameli de la caisse, de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations en ligne du 1er au 14 septembre 2020, le dossier restant consultable au-delà de cette date et une décision devant être adressée au plus tard le 21 septembre.

La CPAM de l'Isère a notifié, par courrier du 15 septembre 2020, une décision de prise en charge de l'accident du travail.

La commission de recours amiable de la caisse primaire n'a pas statué sur la contestation, par courrier du 6 novembre 2020 de l'employeur, de l'opposabilité de cette prise en charge.

À la suite d'une requête du 17 février 2021 de la SAS [4] contre la CPAM de l'Isère, un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Valence du 2 mars 2023 (N° RG 21/164) a :

- jugé opposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M. [D] du 27 mai 2020,

- débouté la requérante de ses prétentions,

- condamné la société aux dépens.

Par déclaration du 28 avril 2023, la SAS [4] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions n° 2 du 23 septembre 2024 reprises oralement à l'audience devant la cour, la SAS [4] demande :

- l'infirmation du jugement,

- que la décision de prise en charge de l'accident du travail lui soit déclarée inopposable.

Par conclusions déposées à l'audience et reprises oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de l'Isère demande :

- la confirmation du jugement,

- le débouté des demandes de la société,

- que la prise en charge de l'accident du travail soit déclarée opposable à la société.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

Sur le délai de réponse au questionnaire

1. ' Il résulte de l'article R. 441-8 de la Code de la sécurité sociale que : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception ».

L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu que : « I. - Les dispositions du II du présent article sont relativ