CHAMBRE 2 SECTION 1, 12 décembre 2024 — 24/01895

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 12/12/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/01895 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP7P

Jugement (N° 2022015186) rendu le 27 février 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANT

Monsieur [X] [W]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2] - Belgique

représenté par Me Hubert Soland, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SCP [4] prise en la personne de Me [G] [D] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 18 septembre 2019.

ayant son siège social, [Adresse 3]

représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué, substitué par Me Thibaud Dorchies, avocats au barreau de Lille

En présence du Ministère public

représenté par M. Christophe Delattre, substitut général

entendu en ses observations orales conformes à ses réquisitions écrites

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président en date du 8 octobre 2024

Aude Bubbe, conseiller

Clotilde Vanhove, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

DÉBATS à l'audience publique du 10 octobre 2024 après rapport oral de l'affaire par Aude Bubbe

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 2 octobre 2024 notifiées aux parties le 7 octobre 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 octobre 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [5] (la société [5]) exerce une activité de réalisation de tous travaux de maçonnerie et travaux d'entreprise générale du bâtiment.

Depuis 2008, elle est dirigée par M. [T] [Z] et M. [X] [W], ses co-gérants. Elle est détenue à parts égales entre M. [Z] et la SPRL [6] (la société [6]), société de droit belge, dont le gérant et associé unique est M. [W].

Par jugement du 5 août 2019, sur déclaration de cessation des paiements de M. [W] du 31 juillet 2019, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire, désigné la SCP [4], prise en la personne de Me [D], en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 1er avril 2019.

Par jugement du 18 septembre 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et le mandataire désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement contradictoire du 27 février 2024, sur assignation du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de M. [Z], pour une durée de sept ans,

- prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de M. [W], pour une durée de sept ans,

- mis à la charge de M. [Z] une contribution à l'insuffisance d'actif pour un montant de 50 000 euros,

- mis à la charge de M. [W] une contribution à l'insuffisance d'actif pour un montant de 75 000 euros,

- ordonné l'exécution provisoire seulement sur les mesures d'interdiction de gérer,

- ordonné la publicité du jugement,

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 avril 2024, M. [W] a relevé appel de ce jugement aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a condamné à une sanction personnelle et financière et ordonné l'exécution provisoire.

Par conclusions du 25 juin 2024, le liquidateur judiciaire a interjeté appel incident sur les montant et durée des deux condamnations prononcées à l'encontre de M. [W].

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024, M. [W] demande à la cour de :

- réformer le jugement,

- déclarer irrecevable la demande de Me [D], ès qualités,

en tout état de cause,

- déclarer irrecevable et mal fondée la demande d'interdiction de gérer et d'administrer fixée à 7 ans,

- débouter à cet égard Me [D], ès qualités, de ses demandes, fins et conclusions,

En ce qui concerne la contribution à l'insuffisance d'actif,

- débouter Me [D], ès qualités, de sa demande, étant par aille