CHAMBRE 1 SECTION 1, 12 décembre 2024 — 21/01721
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 12/12/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 21/01721 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQ2Q
Jugement (N° 18/08627)
rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SCI AGC
prise en la personne de son gérant la société Amundi Immobilier
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Hugues Senlecq, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
assistée de Me Cédric de Pouzilhac et Me Estelle Isik, avocats au barreau de Paris, avocats plaidants
INTIMÉE
La SAS Ceetrus France anciennement dénommée Immochan France
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Michel Ayache, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Bruno Poupet, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
DÉBATS à l'audience publique du 29 janvier 2024, après rapport oral de l'affaire par Samuel Vitse.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024 après prorogation du délibéré en date du 16 mai 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 janvier 2024
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Le 9 avril 2014, la SCI AGC a conclu avec la SAS Immochan France, devenue Ceetrus France, filiale du groupe Auchan spécialisée dans l'exploitation, la gestion et la commercialisation de galeries marchandes et de centres commerciaux, une promesse synallagmatique de vente et d'achat portant sur l'extension d'une galerie marchande dénommée [Adresse 10], située au Havre, au prix hors droits et hors taxes de 50 400 000 euros.
Par acte séparé du même jour, la société AGC a confié à la société Trimogest un mandat exclusif de gestion immobilière d'une durée initiale de six ans comprenant une mission d'analyse et conseil dans la gestion patrimoniale de la galerie marchande, de commercialisation des baux et, plus généralement, de gestion locative, comptable, immobilière et commerciale.
La promesse synallagmatique de vente et d'achat a été réitérée par acte authentique du 7 novembre 2014.
Reprochant à la société Ceetrus France de lui avoir dissimulé, d'une part, qu'elle menait parallèlement un projet de restructuration d'un autre centre commercial, dénommé La [Adresse 12], situé à une dizaine de kilomètres de [Adresse 10], d'autre part, qu'elle avait confié le mandat de gestion immobilière de ce second centre à la société Trimogest, la société AGC l'a assignée, par acte du 6 novembre 2018, devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins, notamment, à titre principal, d'obtenir l'annulation de la vente pour dol et l'allocation d'une somme de 10 282 293 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement, le paiement d'une somme de 35 095 080 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information.
Par jugement du 15 février 2021, le tribunal judiciaire de Lille a :
- rejeté l'ensemble des demandes de la société AGC ;
- condamné celle-ci à payer à la société Ceetrus France la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société AGC aux dépens et autorisé la société Carnot Juris à recouvrer directement les dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 23 mars 2021, la société AGC a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision, à l'exception de celui ayant écarté l'exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 24 janvier 2023, la société AGC demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- rejeté l'ensemble des demandes de la société AGC ;
- condamné la société AGC à verser à la société Ceetrus France la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre du même texte ;
- condamné la société AGC aux dépens ;
Et, statuant à nouveau :
A titre principal :
- condamner la société Ceetrus France à lui payer la somme de 11 262 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement du dol ;
A titre subsidiaire :
- con