Chambre 1 A, 4 décembre 2024 — 23/02710
Texte intégral
MINUTE N° 581/24
Copie exécutoire à
- Me Karima MIMOUNI
Le 04.12.2024
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 04 Décembre 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02710 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDVN
Décision déférée à la Cour : 22 Juin 2023 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A. PANArt Hangbau AG, société de droit suisse
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4] (SUISSE)
Représentée par Me Karima MIMOUNI, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me DASSONVILLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.A.S. BW ECOM
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée, assignée en l'étude du commissaire de justice le 06.10.2023
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par assignation délivrée le 14 février 2023, la société PANArt Hangbau AG a fait citer la SAS BW Ecom devant le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Par ordonnance rendue le 22 juin 2023, le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué ainsi :
'Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;
Rejetons l'exception d'incompétence territoriale formée par la Sas BW Ecom ;
Rejetons la fin de non-recevoir formée par la Sas BW Ecom ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société PANart HANGbau AG ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts formée par la Sas BW Ecom ;
Condamnons la société PANart HANGbau AG aux dépens ;
Condamnons la société PANart HANGbau AG à payer à la Sas BW Ecom la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande des parties ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.'
La société PANArt HANGbau AG a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 12 juillet 2023. Elle a régularisé une seconde déclaration d'appel pour compléter la première.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 4 octobre 2023.
Dans son arrêt du 15 mai 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité la société PANArt HANGbau AG à présenter ses observations sur la loi applicable au litige.
Dans ses dernières conclusions datées du 23 septembre 2024, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la société PANArt HANGbau AG demande à la cour de :
'Recevoir l'appel,
Le dire fondé,
1) Au titre de la compétence territoriale
- Confirmer l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 juin 2023 en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, formée par la société BW ECOM ;
En conséquence, et statuant à nouveau :
- Se déclarer compétent pour ordonner les mesures conservatoires au titre des faits de contrefaçon et d'actes parasitaires commis par la société BW ECOM à l'encontre de la société PANArt Hangbau AG.
- Recevoir les demandeurs en leurs demandes et les dire bien fondés ;
2) Au titre du droit applicable':
3) Au titre de la contrefaçon de droit d'auteur :
- Infirmer l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'elle a retenu l'absence de l'originalité de l'instrument sonore HANG ;
- Confirmer l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 juin 2023 en ce qu'elle a :
*Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société BW ECOM pour absence de qualité à agir ; et
*Retenu la titularité des droits d'auteur sur le HANG au profit la société PANArt Hangbau AG ;
- Infirmer l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 juin 2023 en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société PANArt Hangbau AG au titre de la contrefaçon ;
En conséquence, et statuant à nouveau :
DIRE et JUGER que le droit applicable aux demandes de PANArt fondées sur la contrefaçon devra être analysé, dans l'ordre de priorité :
o A titre principal : selon le d