2ème Chambre, 12 décembre 2024 — 22/02045
Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 12 Décembre 2024
N° RG 22/02045 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEQM
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 06 Septembre 2022, RG 1122000030
Appelants
M. [C] [V]
né le 24 Février 1951 à [Localité 3],
et
Mme [M] [E] épouse [V]
née le 04 Août 1956 à [Localité 6],
demeurant ensemble [Adresse 8]
Représentés par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimés
M. [T], [K] [O]
né le 13 Novembre 1962 à [Localité 1],
et
Mme [N], [L], [J] [U] épouse [O]
née le 22 Décembre 1968 à [Localité 4],
demeurant ensemble [Adresse 5]
Représentés par Me Emeric BOUSSAID, avocat au barreau de CHAMBERY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 08 octobre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 4 avril 2015, Mme [M] [E] et M. [C] [V] (ci-après les époux [V]) ont donné à bail à M. [T] [O] et Mme [N] [I] (ci-après les époux [O]) un logement à usage d'habitation situé '[Adresse 7]' à [Localité 9] pour un loyer mensuel de 1 063 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 87 euros, ce contrat fixant par ailleurs le montant du dépôt de garantie à 1 063 euros.
Après leur départ, les époux [O] ont souhaité obtenir le remboursement du montant du dépôt de garantie. Les époux [V] prétendaient pour leur part avoir constaté, lors de l'état des lieux de sortie, de nombreuses réparations locatives à réaliser et un logement laissé dans un état de saleté avancé, expliquant ainsi la conservation du dépôt de garantie.
Les époux [O] ont, par acte du 2 février 2022, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, notamment pour faire condamner les époux [V] à leur verser la somme de 1 063 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre une somme au titre de la majoration légale de ce montant du fait de la non restitution.
Par jugement contradictoire du 6 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- déclaré recevables les demandes formées par les époux [O] à l'encontre de Mme [M] [E],
- déclaré irrecevable la demande en restitution du dépôt de garantie et au titre de la majoration de 10% du montant du loyer formée par les époux [O] à l'encontre de M. [C] [V],
- déclaré irrecevables les demandes formées par les époux [V] à l'encontre des époux [O] à l'exception de la demande formée par Mme [E] en paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2018,
- condamné Mme [M] [E] à payer aux époux [O] la somme de :
1 044,86 euros au titre du dépôt de garantie, après déduction de la somme de 18,14 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2018,
4 783,50 euros au titre de la majoration de 10% compte tenu de la restitution tardive de ce dépôt de garantie,
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [M] [E] au paiement des dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 9 décembre 2022, les époux [V] ont interjeté appel de la décision.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [V] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu à la charge des époux [O], la somme de 18,14 euros au titre de la taxe des ordures ménagères de 2018,
- infirmer le jugement entrepris, pour le surplus,
Et statuant de nouveau,
- déclarer recevables, comme étant non prescrites, et bien fondées leurs demandes reconventionnelles à l'encontre des époux [O],
- condamner les époux [O] à leur payer la somme totale de 4 346,98 euros, se décomposant comme suit :
1 157,98 euros au titre du loyer du mois de janvier 2018, jamais payé,
3 189 euros au titre des trois mois de préavis jamais respecté et à tout le moins 186,75 euros au titre des 5 jours du mois de mars 2018,
- rejeter, comme mal fondée la des époux [O] en restitution du dépôt de garantie, outre intérêts de retard, à leur charge,
- ordonner la restitution de la somme déjà versée par eux, en exécution du jugement, au titre de la seule exécution provisoire,
- à tout le moins, ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre,
Et y ajoutant,
- condamner, in solidum les époux [O] à leur payer la somme de 2 500 euros en applicatio