2ème Chambre civile, 12 décembre 2024 — 24/00226
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 24/00226
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 15 Janvier 2024 du TJ de [Localité 8]
RG n° 19/00007
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024
APPELANT :
Monsieur [R] [K]
N° SIRET : 752 317 073
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (CANADA)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté et assisté par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN
INTIME :
Maître [Z] [G] mandataire liquidateur de M. [R] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté et assisté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2024
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 12 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
M. [R] [K] est le gérant de la SCI Le Mesnil German, propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Livarot, pour l'entretien duquel il a embauché un salarié jardinier.
Par acte d'huissier de justice du 26 avril 2019, la MSA Côtes normandes, se prévalant d'un passif constitué de dettes sociales et fiscales, a fait assigner M. [R] [K], exerçant une activité d'employeur de gardien-jardinier, en redressement judiciaire devant le tribunal de grande instance de Lisieux.
Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de M. [R] [K] et désigné Me [Z] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Lisieux a arrêté un plan de redressement sur dix années et a désigné Me [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par une requête reçue le 2 octobre 2023, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal d'une demande de résolution dudit plan, exposant que malgré une lettre adressée au débiteur le 22 juin 2023, celui-ci n'avait pas procédé au versement de la somme de 16.074,01 euros pour solder la première échéance.
Suivant avis écrit du 1er décembre 2023, le juge-commissaire s'est déclaré favorable à la résolution du plan sauf règlement opéré par le débiteur au jour de l'audience.
Par réquisitions écrites du 14 novembre 2023, le procureur de la République s'est déclaré favorable à la résolution du plan.
Par jugement contradictoire du 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux a notamment :
- dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire ;
- prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de M. [R] [K], arrêté par jugement du juillet 2022 ;
- constaté l'état de cessation des paiements de M. [R] [K] ;
- prononcé la liquidation judiciaire de M. [R] [K] ;
- rappelé que la date de cessation des paiements avait été initialement fixée provisoirement au 24 juin 2019 ;
- mis fin à la mission de Me [Z] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
- désigné Me [Z] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur ;
- rappelé que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire ;
- ordonné la publication conformément à la loi ;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration du 29 janvier 2024 adressée au greffe de la cour, M. [R] [K] a fait appel de ce jugement.
Par ordonnance de référé du 16 avril 2024, le premier président de la cour d'appel de Caen a débouté M. [R] [K] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux.
Par dernières conclusions déposées le 29 mai 2024, M. [R] [K] demande à la cour de :
- Reformer le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
- Débouter Me [G], ès qualités de sa demande de résolution du plan de redressement judiciaire arrêté le 4 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Lisieux et de sa demande d'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire,
- Débouter Me [G] de toutes demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
- Juger n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement,
- Juger n'y avoir lieu à liquidation judiciaire,
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par dernières conclusions déposées le 6 mai 2024, Me [Z] [G] demande à la cour de :
- Constater que Me [G], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [K], s'en rapporte concernant la recevabilité et le bien-fondé de l'appel,
- Voir condamner M. [R] [K] au paiement d'une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens le