2ème Chambre civile, 12 décembre 2024 — 23/02155

AFFAIRE :N° RG 23/02155

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 05 Septembre 2023 du Tribunal de Commerce de COUTANCES

RG n° 2023000786

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A.S. BOUCHERIE SAINT MICHEL

N° SIRET : 877 969 410

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Hélène LEFEBVRE, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Guillaume BROUILLET, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [O], mandataire liquidateur de la société BOUCHERIE SAINT MICHEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2024

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 12 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

La SAS Boucherie Saint Michel (BSM), société constituée le 9 octobre 2019, exerce une activité d'achat, d'abattage, de commercialisation et d'export de viande porcine, et développement d'une filière porc pour le marché import-export.

Le 4 février 2022, la société BSM a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société BSM, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2022 et désigné respectivement la SELARL AJIRE et de la SELARL SBCMJ en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaire.

Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal de commerce de Coutances a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par actes d'huissier des 30 et 31 mars 2023 et 3 avril 2023, le mandataire liquidateur a fait assigner la SAS BSM devant le tribunal de commerce de Coutances aux fins de faire reporter la date de cessation des paiements de la société BSM au 1er juin 2021.

Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Coutances a :

- reporté au 1er juin 2021 la date de cessation des paiements de la procédure de la société Boucherie Saint-Michel provisoirement fixée au 1er février 2022 lors du jugement d'ouverture du 5 avril 2022 ;

- ordonné les mesures de publicité légale ;

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par déclaration du 13 septembre 2023, la SAS Boucherie Saint-Michel a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 4 décembre 2023, la SAS Boucherie Saint-Michel demande à la cour de :

- Constater que le liquidateur judiciaire de la société BSM ne rapporte pas la preuve de l'exigibilité d'un passif antérieur au 1er février 2022,

- Constater que la société BSM dispose d'une trésorerie positive de plus de 300.000 euros en novembre 2021,

- Constater qu'aucun créancier n'a engagé de recouvrement à son encontre et que le passif ne peut être considéré comme exigible au sens du texte précité,

- Réformer le jugement du tribunal de commerce de Coutances du 5 septembre 2023

En conséquence,

- Débouter le liquidateur judiciaire de la société BSM de son action en report de la date de cessation des paiements,

- Statuer comme de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions déposées le 7 décembre 2023, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [D] [O], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS Boucherie Saint-Michel demande à la cour de :

- Déclarer recevable mais non fondé l'appel inscrit par la société Boucherie Saint-Michel,

- Voir confirmer, en conséquence, le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions,

- Débouter la société Boucherie Saint-Michel de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- Statuer ce que de droit quant aux dépens lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par avis écrit du 6 septembre 2024, le ministère public s'en rapporte.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 septembre 2024.

A l'audience de plaidoiries, la cour a interrogé les parties sur la bonne communication en cause d'appel des pièces de l'appelante à l'intimée et les a invitées à présenter une note en délibéré sur ce point.

La SAS Boucherie Saint-Michel et la SELARL SBCMJ ès qualités, par l'intermédiaire de leur conseil, ont répondu respective