1ère chambre sociale, 12 décembre 2024 — 23/01930

AFFAIRE : N° RG 23/01930

N° Portalis DBVC-V-B7H-HIKG

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 24 Juillet 2023 - RG n° 22/00075

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

[4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe PATAUX, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [T] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]/France

Représenté par Me Karim HAMOUDI, substitué par Me Clélia LAURENT, avocats au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique du 03 octobre 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme PONCET, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Président de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

M. [I] a été embauché à compter du 23 février 2009 en qualité de chef de service éducatif par l'association [5] (qui deviendra [4]).

Par avenant du 5 février 2018 il est devenu directeur adjoint.

Le 13 décembre 2021, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Le 2 août 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts à ce titre outre des dommages et intérêts pour inexécution fautive et déloyale du contrat de travail.

Par jugement du 24 juillet 2023 le conseil de prud'hommes d'Argentan a :

- dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- dit que le véritable motif du licenciement est économique

- dit que la [4] a manqué à son obligation de loyauté

- condamné la [4] à verser à M. [I] les sommes de :

- 57 794,63 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice connexe à la privation des garanties attachées à un licenciement économique

- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté M. [I] du surplus de ses demandes

- débouté la [4] du surplus de ses demandes

- condamné la [4] aux dépens.

La [4] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant dit dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, dit que le véritable motif du licenciement est économique, dit qu'elle a manqué à son obligation de loyauté, l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées et déboutée de ses demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 7 mai 2024 pour l'appelante et du 28 août 2024 pour l'intimée.

La [4] demande à la cour de :

- infirmer le jugement

- confirmer le licenciement pour insuffisance professionnelle

- débouter M. [I] de toutes ses demandes

- condamner M. [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [I] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, dit que le véritable motif du licenciement est économique, dit que la [4] a manqué à son obligation de loyauté, condamné la [4] à verser à M. [I] les sommes de 57 794,63 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- infirmer le jugement pour le surplus et condamner la [4] à lui payer les sommes de 15 000 euros pour préjudice connexe à la privation des garanties attachées à un licenciement économique et au licenciement brutal et vexatoire et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail

- y ajoutant, ordonner la remise d'une fiche de paie, d'une attestation pôle emploi et d'un certificat de travail conformes et condamner la [4] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2024.

SUR CE

1) Sur les manquements à l'exécution loyale et conforme du contrat de travail

M. [I] soutient dès le mois d'octobre 2021 lui a été imposée une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'a ét