CHAMBRE EXPROPRIATIONS, 12 décembre 2024 — 23/05129
Texte intégral
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 12 Décembre 2024
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 23/05129 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQEY
S.C.I. ERIC
c/
EPA [Localité 15] EURATLANTIQUE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 12 Décembre 2024
Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant :
S.C.I. ERIC
[Adresse 9]
représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 18 octobre 2023,
à :
EPA [Localité 15] EURATLANTIQUE,
[Adresse 4]
représenté par Maître Damien, DELLA LIBERA, avocat au barreau de BORDEAUX
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Direction Générale des Finances Publiques - Pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 11]
Comparant en la personne de Monsieur [T] [S], inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 16 octobre 2024 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en présence de Monsieur [T] [S], inspecteur divisionnaire, entendu en ses conclusions,
et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
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La société civile immobilière Eric était propriétaire d'une parcelle cadastrée section BS n°[Cadastre 1], située [Adresse 13] à [Localité 15].
Cette parcelle, d'une contenance de 540 m², est comprise dans la Zone d'aménagement concerté dénommée '[Adresse 16]' créée par arrêté préfectoral du 29 janvier 2013.
Un arrêté préfectoral du 31 mars 2014 a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de cette ZAC et a autorisé l'Etablissement public d'aménagement (ci-après EPA) [Localité 15] Euratlantique à acquérir par voie d'expropriation les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération dans un délai de cinq années, qui a été prolongé d'une nouvelle durée de cinq années par arrêté du 13 février 2019.
Une ordonnance d'expropriation de la parcelle litigieuse a été rendue le 19 juin 2020.
Par courrier du 28 janvier 2021, l'EPA [Localité 15] Euratlantique a notifié à la société Eric une offre d'indemnisation pour la dépossession du bien pour un montant total de 1.681.360 euros, qui a été refusée par courrier du 12 février suivant.
L'EPA [Localité 15]-Euratlantique a, par mémoire enregistré le 25 mars 2021, saisi la juridiction de l'expropriation de la Gironde aux fins de fixation des indemnités de dépossession.
Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 7 février 2022 puis, par jugement prononcé le 27 avril 2023, a statué ainsi qu'il suit :
- fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Eric pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section BS [Cadastre 3] [en réalité BS [Cadastre 1]] située 48-49 [en réalité 46-47] [Adresse 19] à [Localité 15] aux sommes suivantes :
-indemnité principale : 2.010.800 euros,
-indemnité de remploi : 202.080 euros,
-indemnité pour perte de revenus locatifs : 74.107 euros ;
- condamne l'Etablissement public d'aménagement [Localité 15] Euratlantique à payer à la société Eric la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute les parties pour le surplus ;
- condamne l'Etablissement public d'aménagement [Localité 15] Euratlantique aux dépens.
La société Eric a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 18 octobre 2023.
L'EPA [Localité 15] Euratlantique a constitué avocat le 28 novembre 2023.
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La société Eric a déposé son mémoire d'appel le 14 novembre 2023. Le commissaire du gouvernement en a reçu notification le 6 décembre 2023 et le conseil de l'EPA [Localité 15] Euratlantique le 22 mars 2024.
L'appelante y demande à la cour de :
- réformer partiellement le jugement du 27 avril 2023 ;
- fixer le montant des indemnités d'expropriation devant revenir à la société Eric en contrepartie de la dépossession de son immeuble, sis [Adresse 13] à [Localité 15], parcelle cadastrée section BS n°[Cadastre 1], à la somme de 4.472.500 euros ;
- confirmer le montant des indemnités dues à la société Eric au titre de la perte de revenus locatifs à la somme de 74.107 euros ;
- condamner l'EPA [Localité 15] Euratlantique à verser à la société Eric la somme globale de 8.000 euros au titre de l'artic