CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 12 décembre 2024 — 22/05612

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 12 DECEMBRE 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 22/05612 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NASK

Monsieur [I] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006607 du 04/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

S.A.R.L. VITIS VINIFERA SERVICES

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats le :

à :

Me Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Laetitia GARNAUD de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 décembre 2022 (R.G. n°F21/00549) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section agriculture, suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2022.

APPELANT :

[I] [X]

né le 11 Janvier 1987 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Chômeur (euse), demeurant [Adresse 2]

Représenté et assisté par Me Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. VITIS VINIFERA SERVICES

Activité : Agriculteur, demeurant [Adresse 1]

Représentée et assistée par Me Laetitia GARNAUD de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 octobre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère,

qui en ont délibéré.

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 avril 2018, la société Vitis Viniféra Services, qui assure des prestations de services viticoles auprès des propriétés et châteaux a engagé M. [I] [X], né en 1987, en qualité d'ouvrier agricole saisonnier, niveau A de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde.

Est versée aux débats une déclaration d'embauche en contrat de travail à durée déterminée, établie dans le cadre d'un Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) qui mentionne une rémunération horaire de 9,88 euros brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures.

Même si le terme du contrat de travail à durée déterminée ne figure pas sur ce document, les parties s'accordent sur une durée convenue de six mois, expirant le 30 octobre 2018.

Le 26 mars 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.

La société, concluant à la prescription et au rejet des prétentions de M. [X], a sollicité la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes de 1 500 euros pour procédure abusive et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, estimant les demandes de M. [X] prescrites, a débouté les parties de l'intégralité de leurs prétentions.

Par déclaration du 12 décembre 2022, M. [X] a relevé appel du jugement.

Aux termes de ses conclusions du 10 mars 2023, M. [X] demandait à la cour de le dire recevable et fondé en ses demandes et de :

- dire que le contrat à durée déterminée qu'il a signé doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture du contrat de travail doit être retenue aux torts de l'employeur,

- dire qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse,

- condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes :

- 6 mois de salaires, au titre du contrat à durée déterminée , soit 1 498 x 6 = 8 988 euros,

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : préjudice estimé à 12 mois de salaire, soit 1 498,47 x 12 = 17 981,64 euros,

- congés payés y afférents : 1 798,16 euros,

- préjudice moral, lié aux fausses déclarations aux organismes sociaux et aux services des impôts : 10 000 euros,

* article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros,

- dire que les sommes seront assorties des intérêts au taux légal,

- ordonner la remise de bulletin de salaire et de certificat de travail conformes sous astreinte de 70 euros par jour,

- ordonner l'exécution provisoire.

Dans ses conclusions du 11 mai 2023, la société Vitis Viniféra Services demandait à la cour de :

- déclarer M. [X] prescrit en son action en vertu de l'article L.1471-1 du code du travail,

- subsidiairement, sur le fond, débouter M. [X] de toutes ses demandes,

- l'accueillir en son appel reconventionnel et condamner M. [X] à la somme de 1 500 euros à t