Chambre Sociale, 10 décembre 2024 — 23/00412

ARRÊT N°

BUL/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 24 septembre 2024

N° de rôle : N° RG 23/00412 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETSU

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTBELIARD

en date du 19 janvier 2023

Code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANTES

S.A.S. MONTDIS sise [Adresse 2]

représentée par Me Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par Me Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.S. MONTBEDIS sise [Adresse 5]

représentée par Me Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par Me Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMES

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE

FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES COMMERCES DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES sise [Adresse 3]

représentée par Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me GANDOLFO, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 24 Septembre 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

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FAITS ET PROCEDURE

M. [J] [Z] a été engagé le 15 mai 2000 par la société MONTDIS, qui exploitait un centre commercial sous l'enseigne [P] à [Localité 4], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de boucher.

A la suite d'une démission, le contrat de travail a pris fin le 29 août 2015.

A compter du 1er février 2015, le contrat de travail de M. [J] [Z] a été transféré au sein de la société MONTBEDIS en application de l'article L.1224-1 du code du travail, suite à la cession de son fonds de commerce par la société MONTDIS.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Par requête du 22 septembre 2017, M. [J] [Z], à l'instar de nombreux autres salariés de la société, a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard aux fins de voir condamner les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui régler diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail en se prévalant notamment de l'application d'une charte dite "[P]" pour le calcul de l'intéressement et de la participation.

Par jugement du 19 janvier 2023, ce conseil a :

- dit que l'action de M. [J] [Z] dirigée à l'encontre de la société MONTDIS est recevable

- déclaré le jugement commun et opposable aux sociétés MONTDIS et MONTBEDIS, lesquelles seront condamnées in solidum aux conséquences de la décision

- déclaré la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services recevable en son intervention volontaire aux côtés du salarié en dédommagement de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession par les manquements des sociétés MONTDIS et MONTBEDlS

- dit que l'action de M. [J] [Z] n'est pas prescrite et est, par conséquent, recevable

- dit que les demandes de rappel de salaires au titre des exercices 2013 à 2015 ne sont pas prescrites et sont, par conséquent, recevables

- constaté l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur au profit de ses salariés s'agissant du respect des dispositions de la charte "[P]" en matière de politique sociale

- condamné in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à verser a M. [J] [Z] la somme de 4 574,81 euros correspondant à un rappel de salaires au titre de l'exercice 2014, outre la somme de 457,48 euros de congés payés afférents

- débouté M. [J] [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct

- condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à verser chacune, dans le cadre de l'action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1 000 euros à la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés qu'elle représente

- débouté M. [J] [Z] de sa demande de rappel de salaires au titre de la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés ainsi que de sa demande de dommages-intérêts subséquente

- enjoint à la société MONTDIS de délivrer à M. [J] [Z] une fiche de salaires régularisée, conforme au jugement

- dit n'y avoir lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte par jour de retard

- débouté les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à verser à M. [J] [Z]