Chambre Sociale, 10 décembre 2024 — 23/00366
Texte intégral
ARRÊT N°
FD/SMG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 24 septembre 2024
N° de rôle : N° RG 23/00366 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETP6
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTBELIARD
en date du 19 janvier 2023
Code affaire : 80A
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Procédure 23/366
APPELANTES
S.A.S. MONTDIS sise [Adresse 1]
représentée par Me Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par Me Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. MONTBEDIS sise [Adresse 4]
représentée par Me Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par Me Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEES
Madame [T] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE
FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES COMMERCES DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES sise [Adresse 3]
représentée par Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me GANDOLFO, avocat au barreau de LYON
Procédure 23/428
APPELANTE
Madame [T] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE
INTIMEES
S.A.S. MONTDIS sise [Adresse 1]
représentée par Me Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par Me Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. MONTBEDIS sise [Adresse 4]
représentée par Me Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par Me Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES COMMERCES DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES sise [Adresse 3]
représentée par Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me GANDOLFO, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 24 Septembre 2024 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme MERSON GREDLER, Greffière
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon contrat à durée indéterminée du 1er mars 1990, Mme [T] [K] (ci-après dénommée la salariée) a été embauchée par la SA MONTDIS, qui exerçait sous l'enseigne [Z], en qualité d'agent administratif avant d'être promue secrétaire comptable le 10 juin 2004, selon une relation de travail régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Le 27 décembre 2007, contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, Mme [K] a saisi d'une demande de rappel de salaires et d'indemnités le conseil de prud'hommes de Montbéliard , lequel a, dans son jugement du 8 décembre 2009, sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel saisi d'une plainte à l'encontre de la SAS MONTDIS pour des faits de séquestration, d'obstacle à la mission de l'inspecteur du travail et de travail dissimulé.
Le 23 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Montbéliard a reconnu la SAS MONTDIS coupable des faits de travail dissimulé et l'a condamnée au paiement d'une amende de 75 000 euros, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de céans le 10 avril 2015.
L'affaire a été réinscrite au rôle le 3 novembre 2015, avant d'être radiée le 7 avril 2016 pour défaut de diligence, puis réinscrite en avril 2018.
Le 22 septembre 2017, soutenant que son employeur n'avait pas respecté la charte [Z] pour le calcul de l'intéressement et de la participation et qu'elle avait par ailleurs fait l'objet d'un traitement différent des autres salariés lors du départ de M. [M], l'ancien dirigeant du magasin [Z], Mme [K] a saisi d'une nouvelle requête le conseil de prud'hommes de Montbéliard, à l'instar de 62 autres collègues, aux fins d'obtenir diverses rappels de salaires et indemnisations.
Le 28 mars 2019, Mme [K] a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes de rappel de salaires présentées à l'encontre de la SAS MONTBEDIS, son employeur actuel, en suite de la cession du fonds de commerce par la SAS MONTDIS le 1er février 2015.
Les trois procédures ont fait l'objet d'une jonction à l'audience du 9 septembre 2021.
Par jugement du 19 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Montbéliard a :
- dit que l'action de Mme [K] dirigée à l'encontre de la SAS MONTDIS était recevable
- déclaré le jugement commun et opposable aux sociétés MONTDIS et MONTBEDIS lesquelles seront condamnées in solidum aux conséquences de la présente décision
- déclaré la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services recevable en son intervention volontaire