Chambre Sociale, 10 décembre 2024 — 23/00355
Texte intégral
ARRÊT N°
FD/SMG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 24 septembre 2024
N° de rôle : N° RG 23/00355 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETPJ
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTBELIARD
en date du 19 janvier 2023
Code affaire : 80A
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
APPELANTE
S.A.S. MONTDIS sise [Adresse 1]
représentée par Me Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par Me Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES
Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE
FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES COMMERCES DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES sise [Adresse 2]
représentée par Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me GANDOLFO, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVANTE VOLONTAIRE
SAS MONTBEDIS sise [Adresse 4]
représentée par Me Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par Me Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 24 Septembre 2024 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme MERSON GREDLER, Greffière
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon contrat à durée déterminée du 1er juin 2009, devenu à durée indéterminée le 30 novembre 2009, M. [L] [V] (ci-après dénommé le salarié) a été embauché par la SAS MONTDIS, qui exerçait sous l'enseigne [Z], en qualité d'employé libre service, selon une relation de travail régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
En suite de la cession du fonds du commerce par la SAS MONTDIS, son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er février 2015, à la SAS MONTBEDIS.
Soutenant que son employeur n'avait pas respecté la charte [Z] pour le calcul de l'intéressement et de la participation et qu'il avait par ailleurs fait l'objet d'un traitement différent des autres salariés lors du départ de M. [O], l'ancien dirigeant, M. [V] a saisi le 22 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Montbéliard, à l'instar de 62 autres collègues, aux fins d'obtenir diverses indemnisations.
Par jugement du 19 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Montbéliard a :
- dit que l'action de M. [V] dirigée à l'encontre de la SAS MONTDIS était recevable
- déclaré la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services recevable en son intervention volontaire aux côtés de M. [V] en dédommagement de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession par les manquements des sociétés MONTDIS et MONTBEDIS
- dit que l'action de M. [V] n'était pas prescrite pas et était par conséquent, recevable
- dit que les demandes de rappel de salaires formées par M. [V] au titre des exercices 2013 à 2015 n'étaient pas prescrites et étaient, par conséquent, recevables
- constaté l'existence d'un engagement unilatéral. de l'employeur au profit de ses salariés s'agissant du respect des dispositions de la charte [Z] en matière de politique sociale
- condamné la SAS MONTDIS à M. [V] la somme de 3 937,15 euros relative à un rappel de salaires au titre de I'exercice 2014, outre la somme de 393,71 euros de congés payés afférents
- débouté M. [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct
- condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à verser chacune, dans le cadre de l'action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1000 euros à la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés qu'elle représente
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
- condamné la SAS MONTDIS aux dépens de l'instance
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir au-delà de l'exécution provisoire de plein droit en matière de salaires et accessoires de salaires.
Par déclaration du 7 mars 2023, la SAS MONTDIS a relevé appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 3 octobre 2023, la SAS MONTDIS, appelante, et la SAS MONTBEDIS, intervenante volontairement, demandent à la cour de :
- déclarer l'intervention de la SAS MONTBEDIS recevable et bien fondée
- à titre principal, rectifier l'erreur matérielle du jugement de première instance en ce qu'il a déclaré le jugement commun et opposable aux sociétés MONTDIS et MONTBEDIS
- rectifier l'erreur matér