Chambre Sociale, 10 décembre 2024 — 23/00339
Texte intégral
ARRÊT N°
FD/SMG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 24 septembre 2024
N° de rôle : N° RG 23/00339 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETOP
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTBELIARD
en date du 19 janvier 2023
Code affaire : 80A
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
APPELANTE
S.A.S. MONTDIS sise [Adresse 1]
représentée par Me Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par Me Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEES
Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE
FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES COMMERCES DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES sise [Adresse 3]
représentée par Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me GANDOLFO, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVANTE VOLONTAIRE
SAS MONTBEDIS sise [Adresse 4]
représentée par Me Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par Me Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 24 Septembre 2024 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme MERSON GREDLER, Greffière
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon contrat à durée déterminée du 17 décembre 2008, devenu à durée indéterminée le 26 janvier 2009, Mme [Z] [J] (ci-après dénommée la salariée) a été embauchée par la SA MONTDIS, qui exerçait sous l'enseigne [M], en qualité d'employée polyvalente, selon une relation de travail régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
En suite de la cession du fonds du commerce par la SAS MONTDIS, son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er février 2015, à la SAS MONTBEDIS.
Soutenant que son employeur n'avait pas respecté la charte [M] pour le calcul de l'intéressement et de la participation et qu'elle avait par ailleurs fait l'objet d'un traitement différent des autres salariés lors du départ de M. [S], l'ancien dirigeant, Mme [J] a saisi le 22 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Montbéliard, à l'instar de 62 autres collègues, aux fins d'obtenir diverses indemnisations.
Par jugement du 19 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Montbéliard a :
- dit que l'action de Mme [J] dirigée à l'encontre de la SAS MONTDIS était recevable
- déclaré la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services recevable en son intervention volontaire aux côtés de Mme [J] en dédommagement de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession par les manquements des sociétés MONTDIS et MONTBEDIS
- dit que l'action de Mme [J] n'était pas prescrite pas et était par conséquent, recevable
- dit que les demandes de rappel de salaires formées par Mme [J] au titre des exercices 2013 à 2015 n'étaient pas prescrites et étaient, par conséquent, recevables
- constaté l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur au profit de ses salariés s'agissant du respect des dispositions de la charte [M] en matière de politique sociale
- condamné la SAS MONTDIS à Mme [J] la somme de 3 322,34 euros relative à un rappel de salaires au titre de I'exercice 2014, outre la somme de 332,23 euros de congés payés afférents
- débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct
- condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à verser chacune, dans le cadre de l'action collective portée par 63 de leurs salaries ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1000 euros à la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés qu'elle représente
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
- condamné la SAS MONTDIS aux dépens de l'instance
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir au-delà de l'exécution provisoire de plein droit en matière de salaires et accessoires de salaires.
Par déclaration du 7 mars 2023, la SAS MONTDIS a relevé appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 6 octobre 2023, la SAS MONTDIS, appelante, et la SAS MONTBEDIS, intervenante volontairement, demandent à la cour de :
- déclarer l'intervention de la SAS MONTBEDIS recevable et bien fondée
- à titre principal, rectifier l'erreur matérielle du jugement de première instance en ce qu'il a déclaré le jugement commun et opposable aux sociétés MONTDIS et MONTBEDIS
- recti