CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 12 décembre 2024 — 23/00530

ARRET

N°

E.A.R.L. COURTY

C/

S.A.S. AGCO FINANCE

copie exécutoire

le 12 décembre 2024

à

Me Peres

Me Chuquet

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00530 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVHZ

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEAUVAIS DU 05 DECEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 21/00294)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

E.A.R.L. COURTY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.S. AGCO FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Emilie RICARD, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 22 Octobre 2024 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

GREFFIERE : Madame Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 12 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, Présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.

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* *

DECISION

Par acte sous seing privé sans mention de date mais avec une livraison prévue le 20 mai 2019, l'EARL Courty a souscrit auprès de la SAS Agco finance un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur Fendt 720 prévoyant le règlement par prélèvements bancaires de :

- une échéance d'un montant de 4.821 euros au 20 août 2019,

- deux échéances trimestrielles d'un montant unitaire de 4 821 euros les 20 novembre 2019 et 20 février 2020,

- une échéance annuelle d'un montant de 26 400 euros le 20 avril 2020,

- 25 échéances trimestrielles d'un montant de 4 821 euros du 20 mai 2020 au 20 mai 2026.

Le TEG applicable était 'xé a 0,99 %.

Un avis de livraison a été signé le 10 mai 2019 entre le vendeur, la société Agripol et l'EARL Courty portant sur le tracteur. Il était mentionné expressément que cet avis de livraison valait quittance subrogative portant sur la clause de réserve de propriété.

La clause de réserve de propriété a fait l'objet d'une publication au RCS de BEAUVAIS en date du 6 juin 2019.

Par courrier en recommandé du 12 novembre 2020, la SAS Agco finance a mis en demeure l'EARL Courty de s'acquitter de l'échéance impayée du mois d'avril 2020 ainsi que des intérêts de retard pour un montant de 28 073,16 euros dans un délai de huit jours, et à défaut de paiement dans le délai imparti la créance deviendra immédiatement exigible en totalité avec application de la clause pénale de 10 %.

Par courrier recommandé en date du 26 janvier 2021, la SAS Agco finance a con'rmé à l'EARL Courty la résiliation dé'nitive du contrat de 'nancement consécutivement à la mise en demeure du 12 novembre 2020 restée sans effet, de lui régler la somme de 151 763,23 euros ttc dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, et qu'à défaut elle entamerait une procédure contentieuse à défaut d'accord amiable et joignait un décompte de sa créance.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2021, la SAS Agco finance a fait assigner l'EARL Courty devant le tribunal judiciaire de Beauvais a'n d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre de la résiliation du contrat de 'nancement ainsi qu'à la restitution du matériel.

Par jugement rendu le 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Beauvais a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

-rejeté la demande de désignation d'un médiateur formulée par l'EARL Courty,

-condamné l'EARL Courty prise en la personne de son représentant légal à verser à la SAS Agco finance la somme de 150 090,07 euros avec intérêts légaux à compter du 29 janvier 2021,

-ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

-condamné l'EARL Courty prise en la personne de son représentant légal à restituer à la SAS Agco finance le tracteur Fendt 720 n° de série WAM74123JO0F09593, et ce sous astreinte provisoire d'un mon