Chambre 1-11 référés, 12 décembre 2024 — 24/00489

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 12 Décembre 2024

N° 2024/550

Rôle N° RG 24/00489 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU3W

Société CRÉDIT COOPÉRATIF

C/

SASU SOCIÉTÉ TRAVAUX MAÇONNERIE GÉNÉRALE - STMC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Justin BEREST

Me Joseph FALBO

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Août 2024.

DEMANDERESSE

Société CRÉDIT COOPÉRATIF, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Justin BEREST avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

SASU SOCIÉTÉ TRAVAUX MAÇONNERIE GÉNÉRALE - STMC, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024 en audience publique devant

Pierre LAROQUE, Président de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

Signée par Pierre LAROQUE, Président de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Dans le cadre d'une cession de créances professionnelles par bordereau [Z] effectuée le 13 septembre 2022, la société EURO EDIL, exerçant sous le nom commercial AKA POSE, a cédé à la société Crédit Coopératif une créance détenue à l'encontre de la société STMC - Société de maçonnerie générale (ci-après dénommée société STMC) d'un montant de

14 947,67 euros et exigible le 30 décembre 2022. Cette cession a été dénoncée à la société STMG par lettre recommandée avec AR du 22 septembre 2022.

Une mise en demeure de payer la facture échue a été adressée à cette dernière par lettre recommandée avec AR le 9 août 2023.

Par ordonnance sur requête du 1er mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal d'Aix-en-Provence a autorisé la société Crédit Coopératif à pratiquer une mesure de saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société STMC, pour garantie et conservation de sa créance provisoirement évaluée à 15 100 euros.

Par acte du 22 mars 2024, un procès-verbal de saisie conservatoire de créances a été dressé par la SCP [Adresse 6], commissaires de justice associés à Eyguières, à la demande de la société Crédit Coopératif, entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel agence Saint Loup à Marseille, sur les comptes de la société STMC pour la somme de 15 100 euros.

Cette saisie a été dénoncée à la société STMC par exploit de commissaire de justice du 28 mars 2024.

Par exploit de commissaire de justice du 2 avril 2024, la société Crédit Coopératif a assigné la société STMG devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins notamment de la voir condamnée in solidum avec la société EURO EDIL France au paiement de la somme de

14 947,67 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023 et jusqu'à parfait paiement, et de la somme de 6 000 € in solidum avec d'autres défendeurs.

Cet acte de poursuite a été dénoncé à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Agence Saint Loup à [Localité 3] par acte du 9 avril suivant.

Par exploit de commissaire de justice du 18 avril 2024, la société STMC a fait assigner la société Crédit Coopératif devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin notamment de voir rétracter l'ordonnance rendue le 1er mars 2024.

Par un jugement rendu le 8 août 2024, le juge de l'exécution a :

- Rétracté l'ordonnance rendue le 1er mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,

- Ordonné la mainlevée immédiate de la mesure de saisie conservatoire de créance pratiquée le 22 mars 2024 par la SCP TORBIEDO [Adresse 2], commissaires de justive associés à Eyguières, à la demande de la société Crédit Coopératif, entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel agence Saint Loup à Marseille, sur les comptes détenus par elle au nom de la société STMC pour garantie de la somme de 15 100 euros et ce, aux frais de la société Crédit Coopératif ;

- Condamné la société Crédit Coopératif à payer à la société STMC - Société de Maçonnerie Générale la somme de deux cents euros (200 euros) en remboursement des frais bancaires occasionnés dans le cadre des mesures de saisies conservatoires fondées sur l'ordonnance rétractée;

- Débouté la société STMC - Société de Maçonnerie Générale de sa demande de dommages et intérêts ;

- Condamné la société de Crédit Coopératif à payer à la société STMC - Société de Maçonnerie Générale la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre des