Chambre 1-2, 12 décembre 2024 — 24/01521

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 12 DECEMBRE 2024

N° 2024/751

Rôle N° RG 24/01521 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRD5

S.A.S. BAYER HEALTHCARE SAS

C/

[D] [V]

[L] [F]

Organisme CPAM DES [Localité 7]

Organisme ONIAM CAUX (ONIAM)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE

Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Me Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI

Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 29 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/03364.

APPELANTE

S.A.S. BAYER HEALTHCARE

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Me Françoise BOULAN substituée par Me CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Jacques-Antoine ROBERT, du cabinet SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Romain GARNIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMES

Monsieur [D] [V]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandra JUSTON substituée par Me BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [L] [F]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aurélie TARDY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

ONIAM - Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

dont le siège social est situé [Adresse 12]

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES [Localité 7]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 4]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Lors d'une intervention réalisée le 24 août 2010 au sein de la clinique [10], le docteur [D] [V], chirurgien gynécologique, va procéder, chez Mme [L] [F], à la pose d'implants tubaires dans les trompes de Fallope au moyen d'une hystéroscopie sans anesthésie.

Le dispositif médical utilisé est un dispositif Essure implantable de classe III indiqué pour la stérilisation tubaire définitive et irréversible à visée contraceptive chez la femme. Il est composé d'une spirale interne en acier inoxydable, comprenant un alliage métallique à base de fer, chrome et nickel, d'une spirale externe hyper élastique, composée de nickel et titane, de fibres de téréphtalate de polyéthylène enroulées autour de la spirale interne, de quatre marqueurs radio-opaques et de matériaux de soudure composés d'étain et d'argent.

La méthode consiste, sans anesthésie générale, à l'insertion tubaire d'un micro-implant (le dispositif médical Essure), par voie hystéroscopique, soit par les voies naturelles, dans la section proximale de la lumière d'une trompe de Fallope. Cela induit une réaction tissulaire conduisant à une fibrose progressive et une occlusion permanente des trompes au bout d'une période de trois mois suivant la pose.

Ce dispositif médical a été commercialisé par la société Bayer HealthCare, et ce, jusqu'au 18 septembre 2017, date à laquelle elle a pris la décision d'en cesser la vente et la distribution dans le monde.

Soutenant avoir présenté des troubles de santé après la pose du dispositif médical Essure, et notamment des douleurs abdominales et pelviennes, des métrorragies, une aggravation de maux de tête, une asthénie importante, une perte de libido, une intensification des douleurs tendineuses, des bouffées de chaleur e