Chambre 1-9, 12 décembre 2024 — 24/00241

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

DU 12 DÉCEMBRE 2024

N° 2024/ 631

Rôle N° RG 24/00241 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMCT

Commune DE [Localité 5]

C/

[D] [J]

S.A.R.L. [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sivane MELLUL

Me Pierre-[Localité 6] IMPERATORE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 21 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/04714.

APPELANTE

Commune DE [Localité 5]

représentée par son Maire en exercice, Monsieur [R] [H], dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, [Adresse 2]

représentée par Me Sivane MELLUL, avocat au barreau de NICE

assistée de Me Jean-Marc PEYRICAL de la SELARL PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

INTIME

Monsieur [D] [J]

né le 16 Juillet 1948 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Alice CATALA, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreua D'AIX EN PROVENCE, plaidant

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. [L],

ayant son siège [Adresse 1]

prise en la personne de Maître [E] [L], intervenant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [J] le désignant à ses fonctions suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 14 septembre 2023.

INTERVENANT VOLONTAIRE

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Alice CATALA, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreua D'AIX EN PROVENCE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2018, la ville de [Localité 5] a donné congé sans offre de renouvellement à M. [D] [J] sur un local pris à bail, avec prise d'effet au 31 décembre 2018, lui proposant de lui verser une indemnité d'éviction en contrepartie du non-renouvellement du bail conclu.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 octobre 2019, reçu le 4 novembre 2019, elle l'a mis en demeure de communiquer tous les documents utiles pour calculer le montant de ladite indemnité. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2021, la ville a assigné M. [J] en référé, afin que soit ordonnée son expulsion du local. Par ordonnance du 6 octobre 2022, le juge des référés a constaté la résiliation au 31 décembre 2018 du bail et ordonné l'expulsion de M. [J], après délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, ce qu'a fait la ville.

Par assignation du 16 novembre 2022, M. [J] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation dudit commandement, d'ordonner l'arrêt de toute mesure d'exécution à son encontre et l'octroi d'une suspension de la mesure d'expulsion pendant une durée de 3 ans.

Par jugement en date du 21 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a :

- Déclaré nul le commandement de quitter les lieux,

- Déclaré la demande subsidiaire de M. [J], tendant à surseoir à la mesure d'expulsion, sans objet, et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de délai en l'absence de commandement de quitter les lieux valable,

- Rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts de la ville de [Localité 5],

- Condamné la ville de [Localité 5] à payer à M. [J] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure.

Vu la déclaration d'appel de la ville de [Localité 5] en date du 8 janvier 2024,

Au vu de ses dernières conclusions en date du 7 mai 2024, la ville de Nice sollicite qu'il plaise à la cour d'appel d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :

- Constater le caractère régulier du commandement de quitter les lieux,

- Co