Chambre 1-5, 12 décembre 2024 — 23/14754

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

mm

N°2024/ 407

Rôle N° RG 23/14754 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHE3

[Y] [V]

C/

[T] [X]

[Z] [D]

[P] [U]

S.A.R.L. LBSA

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Alain-David POTHET

SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES

Me Roméo LAPRESA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de FREJUS en date du 02 Novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 51-22-4.

APPELANT

Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 12]

représenté par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Joseph André POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

INTIMES

Monsieur [T] [X], demeurant chez Société LBSA [Adresse 6]

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Robert ALBERTI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi CHEROUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.R.L. LBSA dont le siège social [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Robert ALBERTI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi CHEROUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Madame [Z] [D] anciennement Monsieur [G] [D] (décision du 12/10/2022 de l'officier d'Etat-civil de Saint Tropez et rectifiée le 18/10/2022)

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

Madame [P] [U], demeurant [Adresse 10]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, et Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur [Y] [V] a conclu un contrat de bail à fermage en date du 1er octobre 2001 avec Madame [P] [U] sur des terres en nature de vignes situées [Adresse 15] à [Localité 14], cadastrées BE n°s [Cadastre 2] [Cadastre 3] et [Cadastre 4], pour une superficie globale de 100 ares 6 centiares et une durée de 18 ans à compter du 1er octobre 2001. Le bail exclut la location de bâtiments d'habitation ou d'exploitation.

Madame [P] [U] a fait donation à son fils [G] [C] [D], devenu [Z] [D], d' une partie du tènement immobilier, en l'occurrence , de la parcelle BE n° [Cadastre 8], d'une superficie de 82 ares 75 centiares, issue de la division de la parcelle BE [Cadastre 4] en BE [Cadastre 7] et [Cadastre 8], la parcelle n° [Cadastre 7] d'une superficie de 37 ares 33 centiares restant la propriété de Madame [P] [U].

Par acte du 20 octobre 2020 reçu par Maître [M] [B], notaire à [Localité 14], une promesse unilatérale de vente d'immeuble portant sur les parcelles BE [Cadastre 2], BE [Cadastre 3] et BE [Cadastre 7], désignées comme l'immeuble 1, d'une part, et BE [Cadastre 8], désignée comme l'immeuble 2, d'autre part, a été signée entre Madame [P] [U] et Monsieur [G] [D], en qualité de promettants, et Monsieur [T] [X], bénéficiaire de la promesse, avec faculté de substitution, moyennant le prix de quatre millions deux cent quatre-vingt-dix mille (4.290.000,00) euros pour l'immeuble 1 et de trois cent mille (300.000,00) euros pour l'immeuble 2. L'option devait être levée par le bénéficiaire au pus tard le le 18 décembre 2020 à 18H.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2020, Maître [M] [B], notaire, a notifié à Monsieur [Y] [V], en application de l'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime, l'intention de Mme [P] [U] et de M. [G] [D] de vendre la parcelle de terre située à [Adresse 15], cadastrée BE n° [Cadastre 8], d'une superficie de 82 ares 75 centiares, dont M [V] était toujours locataire, et les parcelles BE [Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre 7].

Afin de permettre au preneur d'exercer le droit de