Chambre 4-3, 12 décembre 2024 — 21/11609

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N°2024/ 178

RG 21/11609

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4ZT

Association IFAC PACA

C/

[U] [Z] épouse [I]

[V] [R]

Association AGS CGEA DE [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée

le 12 décembre 2024 à :

-Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

-Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 07 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03013.

APPELANTE

Association IFAC PACA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Madame [U] [Z] épouse [I], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [V] [R], Liquidateur judiciaire de l'Association IFAC PROVENCE, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Association AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre, chargées du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision au 12 Décembre 2024.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

L'Institut de Formation, d'Animation et de Conseil en Provence dit IFAC Provence était une association Loi 1901, appliquant la convention collective nationale de l'animation, dont l'objet, selon ses statuts, était de conseiller, soutenir et accompagner toute collectivité dans ses missions et ses initiatives locales.

Après avoir été engagée selon contrats aidés à compter de 2001 par cette association, Mme [U] [Z] devenue épouse [I] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 17 janvier 2005, en qualité de comptable, groupe 4 coefficient 280, travaillant sous l'autorité hiérarchique de Mme [O].

Selon avenant du 15 mars 2006, elle était classée au groupe 5 coefficient 300, puis à compter du 1er juillet 2008 au groupe 6 coefficient 350.

Le contrat de travail a été suspendu pour maladie du 10 octobre 2016 au 19 octobre 2017 puis à nouveau du 22 novembre 2017 au 20 mars 2018.

Après une visite de reprise du 19 juillet 2018, une étude du poste et un échange avec l'employeur, la médecine du travail rendait le 25 juillet 2018, un avis d'inaptitude au poste, précisant «L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

L'employeur avait initié le 6 août 2018 une procédure en contestation de cet avis mais la mesure d'expertise a été déclarée caduque en l'absence de consignation des frais et selon ordonnance de référé du 28 février 2019, ce dernier a été condamné à payer à Mme [I] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] a été licenciée pour inaptitude par lettre recommandée du 3 juin 2019.

Invoquant une situation de coemploi avec l'association IFAC PACA mais aussi du harcèlement moral, la salariée avait saisi au fond le conseil de prud'hommes de Marseille le 29 décembre 2017, aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de la rupture.

Par jugement du 19 septembre 2017, le TGI de [Localité 7] avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'association.

Par décision du 31 mai 2018, le TGI de [Localité 7] a arrêté un plan de redressement comprenant un plan de sauvegarde de l'emploi avec 101 licenciements (sur un effectif de 662 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective).

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal judicia