Chambre 4-3, 12 décembre 2024 — 21/11604

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N°2024/ 176

RG 21/11604

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4ZI

Association IFAC PACA

C/

[A] [X]

[R] [Z]

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le 12 décembre 2024 à :

-Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

-Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 07 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01019.

APPELANTE

Association IFAC PACA, demeurant [Adresse 7] - [Localité 8]

représentée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]

représenté par Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [R] [Z], Liquidateur judiciaire de l'Association IFAC PROVENCE, demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

représenté par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambree, chargées du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision au 12 Décembre 2024.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024

Signé par Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

L'Institut de Formation, d'Animation et de Conseil en Provence dit IFAC Provence était une association Loi 1901, appliquant la convention collective nationale de l'animation, dont l'objet, selon ses statuts, était de conseiller, soutenir et accompagner toute collectivité dans ses missions et ses initiatives locales.

Après avoir été recruté par cette association en contrat à durée déterminée de remplacement à compter du 10 octobre 2005, M.[A] [X] a vu la relation contractuelle se pérenniser à temps plein, à compter du 1er mai 2006, avec reprise de son ancienneté, le salarié occupant les fonctions de comptable coefficient 300 du groupe 5.

Par avenant à effet du 1er avril 2007, le salarié a bénéficié à sa demande d'un temps partiel

de 21 heures par semaine, sur trois jours.

M. [X] a été en arrêt pour maladie du 28 novembre 2016 au 30 novembre 2017 et déclaré apte lors de la visite de reprise du 6 décembre 2017.

Invoquant notamment une situation de coemploi avec l'association IFAC PACA mais aussi du harcèlement moral, le salarié a saisi au fond le 24 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille, aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de la rupture.

Par jugement du 19 septembre 2017, le TGI de Marseille avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'association.

Par décision du 31 mai 2018, le TGI de Marseille a arrêté un plan de redressement comprenant un plan de sauvegarde de l'emploi avec 101 licenciements (sur un effectif de 662 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective).

Dans ce cadre, par lettre recommandée du 28 juin 2018, le salarié a été licencié pour motif économique et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé la résolution du plan adopté en 2018 et la liquidation judiciaire de l'association, mettant fin à la mission de Me [S], commissaire à l'exécution du plan et nommé Me [R] [Z], en qualité de mandataire liquidateur.

Selon jugement du 7 juillet 2021, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a statué ainsi :

DIT que la demande relative au co-emploi n'est pas prescrite,

DIT que l'IFAC PACA PROVENCE et l'IF