Chambre 3-4, 12 décembre 2024 — 21/01431

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N°2024/

Rôle N° RG 21/01431 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3WD

S.A. MERCIALYS

C/

[Y] [P]

S.A.S. BETTY SHOES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Olivier COURTEAUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 10 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00914.

APPELANTE

S.A. MERCIALYS prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [Y] [P]

es qualité de mandataire liquidateur de la société BETTY SHOES en vertu d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 5 juin 2020 rendu par le tribunal de commerce de TARASCON.

assignée à personne habilitée le 13/04/2021

demeurant [Adresse 2]

défaillant

S.A.S. BETTY SHOES

demeurant [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur, président suppléant

et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail commercial en date des 26 février et 11 mars 2015, la SA Mercialys a donné en location à M. [G] [S], agissant pour le compte de la SAS Betty Shoes exerçant sous l'enseigne Betty Boots en cours de formation, le local n° 11 situé dans le [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer annuel de base de 48.700 € HT, payable par trimestre et d'avance. Le bail a été conclu pour une durée de 10 ans à compter du 27 février 2015 et porte sur l'activité de vente de chaussures

La SAS Betty Shoes rencontrant des difficultés financières, un protocole d'accord transactionnel a été signé par les parties les 1er et 3 mars 2017 prévoyant le règlement de la somme de 14.810,71€ que le preneur a expressément reconnu devoir au 1er mars 2017, en un versement de 6.000 € le 10 mars 2017 puis en 11 mensualités de 800,98 € en sus du paiement du loyer, des charges et accessoires courants.

Par acte extra-judiciaire du 18 mai 2018, la SA Mercialys a fait délivrer à la SAS Betty Shoes un commandement de payer la somme de 25.384,20 € au titre des loyers impayés au 7 mai 2018 et visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier en date du 15 juin 2018, la SAS Betty Shoes a formé opposition au commandement de payer et fait citer la SA Mercialys devant le tribunal de grande instance de Tarascon aux fins notamment de:

- dire et juger que le commandement est nul et de nul effet,

- condamner, sous astreinte, la SA Mercialys à justifier des charges et de l'impôt foncier facturés,

- dire que la société Mercialys est défaillante dans le respect de ses obligations et notamment d'assurer la jouissance paisible à son preneur,

- ordonner la suspension du paiement des loyers rétroactivement à compter du 1er janvier 2018,

- à titre subsidiaire, si la résiliation du bail était prononcée, condamner la SA Mercialys à lui payer la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Me [Y] [P] est intervenu volontairement à la procédure ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Betty Shoes, placée en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2020.

Par jugement en date du 10 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Tarascon a:

- reçu en son intervention volontaire Me [P], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Betty Shoes,

- fixé la créance de la SA Mercialys au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Betty Shoes à la somme de 187.747,44 € échue au 21 juillet 2020,

- condamné la SA Mercialys à payer à la SAS Betty Shoes la somme de 67.000 € à titre de dommages et intérêts et dit que cette somme viendra en compensation avec celle due par la SAS Betty Shoes,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- condamné la SAS Betty Shoes aux dépens qui seront recouvrés selon les règles de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a reten