Chambre 3-4, 12 décembre 2024 — 21/01191

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N°2024/

Rôle N° RG 21/01191 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG262

S.A.R.L. VETEMENTS HENRY MAZOYER

C/

S.A.S. CAFAN

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Layla TEBIEL

Me Maïlys LARMET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 14 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05202.

APPELANTE

S.A.R.L. VETEMENTS HENRY MAZOYER prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Elsa PASQUALINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNA, plaidant

INTIMEE

La société CAFAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 21 décembre 2001, la société Vêtements Henry Mazoyer (VHM) a consenti à la société Nos enfants aussi (NEA), un bail portant sur divers locaux commerciaux, dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], à compter du 1 er janvier 2002 pour se terminer le 31 décembre 2013.

Le local commercial était destiné à l'exploitation d'un commerce de "prêt-à-porter Homme, Femme, Enfant et accessoires s'y rapportant".L'enseigne du commerce était '[P]'.

Le loyer annuel et principal hors taxes a été fixé à la somme de 80.035,73 euros outre

le montant de la TVA au taux de 19,6% payable trimestriellement et d'avance.

Concernant le droit de la preneuse de céder le bail commercial, le contrat stipule, en sa clause 11, que le locataire ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, que la cession devra être faite par acte du ministère du notaire du bailleur, que le bailleur serait appelé à l'acte et qu'une copie exécutoire lui sera remise.

Le bail commercial contenait une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail à défaut d'exécution d'une seule des conditions du présent bail.

Une procédure collective était ouverte concernant la preneuse initiale, la société NEA.

Le tribunal de commerce de Nanterre rendait les jugements suivants concernant la société preneuse :

-le 24 décembre 2008, un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

-le 27 janvier 2009, un jugement ordonnant la poursuite de l'activité,

-le 24 mars 2009, un jugement ordonnant la cession des actifs(dont le droit au bail commercial) à la société CCV Beaumanoir à laquelle s'est substituée la société Cafan.

Le jugement du 24 mars 2009, ordonnant la cession des actifs de la preneuse initiale, mentionnait notamment que la société cessionnaire des actifs devrait respecter 'les conditions et obligations des contrats dont la cession judiciaire est ordonnée est ordonnée par le présent jugement et ce, dés la date d'entrée en jouissance'.

En exécution du jugement précédent du 24 mars 2009, la société NEA, preneuse initiale, a cédé, par un acte sous seing privé du 5 juin 2009, ses actifs constitués de 51 établissements, dont celui de [Localité 5], à la société Cafan, laquelle s'est substituée à la société CCV Beaumanoir.

Une première procédure judiciaire opposait la bailleresse aux cessionnaires du bail concernant la résiliation du bail au regard des conditions de forme de la cession du droit au bail commercial intervenue le 5 juin 2009.

La société bailleresse, VHM, se prévalant du fait que la cession était intervenue sans re