Chambre 3-4, 12 décembre 2024 — 20/12801

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N°2024/

Rôle N° RG 20/12801 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVQT

S.A.S. CONCEPT LEADER EN HOTELLERIE

C/

S.C.I. VICTORIA

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Jérôme LACROUTS

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 18 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00027.

APPELANTE

Société CONCEPT LEADER EN HOTELLERIE S.A.S. , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée et assistée de Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMEE

Société VICTORIA S.C.I. prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024, après prorogation du délibéré.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 16 novembre 1998, la SCI Victoria a donné à bail commercial à la SARL Hôtel Victoria, aux droits de laquelle vient la SAS Concept Leader en hôtellerie, un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], à usage d'hôtel bar restaurant, pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 448900 francs.

Le bail a été renouvelé le 26 juillet 2007 pour une période de 9 ans à compter du 16 novembre 2007, moyennant un loyer annuel de 100000 euros.

Par acte d'huissier du 23 mai 2016 la SAS Concept Leader en hôtellerie a sollicité le renouvellement de son bail.

En l'absence d'accord des parties sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé, la société Concept Leader en hôtellerie a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice qui par jugement du 6 décembre 2017 a constaté que le bail liant les parties était renouvelé à compter du 16 novembre 2016 pour une nouvelle durée de 9 ans et avant dire droit sur le montant du loyer, ordonné une expertise confiée à Mme [D] [B] [R] avec mission de fournir tous éléments permettant de déterminer la valeur locative des lieux loués.

Mme [B] [R] a déposé son rapport le 16 janvier 2019, aux termes duquel elle propose au tribunal deux méthodes d'évaluations, la méthode hôtelière classique faisant ressortir un loyer annuel de 157 916 euros et la méthode hôtelière rénovée, qui semble plus adaptée selon l'expert, et qui fait ressortir un loyer annuel de 198 453 euros.

La société locataire a sollicité du juge des loyers commerciaux la fixation de la valeur locative à hauteur de 116 175 euros et subsidiairement à hauteur de 124 701 euros.

La SCI Victoria sollicitait pour sa part la fixation de la valeur locative à la somme de 233 640 euros par an hors taxes et hors charges.

Par jugement du 18 novembre 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nice a :

- dit que les locaux litigieux, à usage exclusif d'hôtel-bar-restaurant, étant des locaux monovalents, le loyer sur renouvellement du bail au 16 novembre 2016 doit, en application de l'article R.145-10 du code de commerce, être fixé à la valeur locative, selon les usages observés dans la branche d'activité considérée,

- vu le rapport d'expertise de Mme [B] [R] et les correctifs à y apporter,

- fixe la valeur locative de l'hôtel [5], sis [Adresse 1] à [Localité 3], à la somme de 184.595 euros hors charges et hors taxes par an à compter du 16 novembre 2016,

- dit que la SAS Concept Leader en hôtellerie sera tenue de payer à la SCI Victoria les intérêts de droit au taux légal sur la différence entre l'ancien et le nouveau loyer, au fur et à mesure des échéances contractuelles depuis le 19 septembre 2017,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- fait masse des dépens en ce compris