Chambre 3-3, 12 décembre 2024 — 20/10679

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N° 2024/180

Rôle N° RG 20/10679 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPFQ

[Y] [Z]

[O] [R] épouse [Z]

C/

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CÔTE DE JADE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Frédéric KIEFFER

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 17 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/03550.

APPELANTS

Monsieur [Y] [Z]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Madame [O] [R] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CÔTE DE JADE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère, magistrat rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Suivant contrat du 17 décembre 2005, la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade a consenti à la SARL Mecamer Atlantique, alors en cours d'immatriculation, représentée par M. [Y] [Z], deux prêts professionnels :

- l'un, destiné à l'achat d'un fonds artisanal et commercial de réparation de navires et l'achat d'une place de port, d'un montant de 138.000 euros, au taux de 3,5 %, remboursable en 84 mensualités,

- l'autre, intitulé Modulpro, ayant pour objet la reprise des stocks vendeur, d'un montant de 30.000 euros, au taux de 3,5 %, remboursable en 60 mensualités.

Au titre des garanties de ces prêts, par actes sous seing privé du même jour, M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SARL Mecamer Atlantique envers la banque, dans la limite de la somme de 82.800 euros et pour une durée de 108 mois en ce qui concerne le premier prêt, et dans la limite de la somme de 18.000 euros et pour une durée de 84 mois en ce qui concerne le second.

Par jugement du 10 décembre 2008, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL Mecamer Atlantique, convertie par jugement du 23 septembre 2009 en liquidation judiciaire, laquelle a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif le 26 septembre 2013.

La Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade a déclaré au passif de cette procédure collective ses créances, à titre privilégié nanti, pour les sommes, outre intérêts conventionnels, de 93.314,62 euros au titre du prêt de 138.000 euros et de 13.913,75 euros au titre du prêt de 30.000 euros, lesquelles créances ont été admises pour les montants ainsi déclarés selon avis délivrés le 31 juillet 2009.

Suivant courriers recommandés du 24 mai 2017, la banque a mis en demeure les cautions de lui régler la somme globale de 100.800 euros.

Selon exploit du 27 octobre 2017, la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade a fait assigner M. [Y] [Z] en paiement devant le tribunal de commerce d'Antibes.

Selon exploit du 23 novembre 2017, elle a fait assigner Mme [O] [R] en paiement devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal de commerce d'Antibes, faisant droit à l'exception de connexité soulevée par M. [Y] [Z], a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Les procédures ont été jointes, et, par jugement du 17 septembre 2020, ce tribunal a :

- débouté M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z] de leur demande tendant à voir juger que leur engagement de caution était disproportionné au regard de leur patrimoine et de leurs revenus individuels et que la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade ne pouvait se prévaloir de cet engagement,

- débouté M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z] de leur demande tendant à voir juger que l'action diligentée par la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade à leur encontre se heurtait à la prescription quinquennale depuis le jugement d'ouverture de liquidation judi