Chambre 4-4, 12 décembre 2024 — 20/08714

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N° 2024/

PR/FP-D

Rôle N°20/08714

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGIIY

S.A.S. COMET FRANCE

C/

[D] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 12/12/2024

à :

- Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

- Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARLES en date du 02 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00210.

APPELANTE

S.A.S. COMET FRANCE, sise [Adresse 1]

représentée par Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON,

et par Me Franck GOMOND, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée déterminée Monsieur [D] [Z] (le salarié) a été embauché par la Société COMET [Localité 9], devenue la société COMET FRANCE (l'employeur) du 5 mars 2012 au 31 août 2012 en qualité de réceptionnaire conducteur d'engins, moyennant un salaire brut mensuel de 1 670 euros.

Suivant contrat de travail à durée déterminée le salarié était engagé par la société COMET [Localité 9] du 3 au 21 septembre 2012 en qualité de man'vre grutier, catégorie ouvrier, moyennant un salaire brut mensuel de 1 670 euros.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée le salarié a été embauché à compter du 19 novembre 2012 par la société COMET [Localité 9] en qualité de réceptionnaire/conducteur d'engins, catégorie ouvrier, moyennant un salaire brut mensuel de 1 670 euros. Le contrat de travail a stipulé que les fonctions du salarié s'exerceraient à l'établissement d'[Localité 4].

Par avenant signé le 30 juin 2016, le salarié a été mis à disposition de la SA COMETSAMBRE à compter du 18 juillet 2016 et jusqu'au 31 août 2016, pour exercer les fonctions de réceptionnaire - conducteur d'engin dans les locaux de cette société situés à Châtelet en Belgique, à temps complet et moyennant un salaire mensuel de 1.868,76 euros.

Par avenant daté du 31 août 2016, la mise à disposition a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2016.

La relation de travail a été régie par la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.

Le 27 septembre 2016, un courrier d'information sur les difficultés rencontrées par la société COMET FRANCE a été remis au salarié, ainsi qu'un questionnaire relatif au reclassement à l'étranger d'un salarié dont le licenciement pour motif économique était envisagé.

Le 10 octobre 2016 l'employeur a remis au salarié un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu'il a accepté le même jour.

Par courrier daté du 3 octobre 2016, l'employeur a convoqué M. [Z] à un entretien préalable au licenciement fixé le 10 octobre 2016 en Belgique.

Par courrier daté du 3 octobre 2016, l'employeur a convoqué M. [Z] à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 octobre 2016 en France.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 27 octobre 2016, l'employeur a notifié à M. [Z] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants:

Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

En effet, comme nous vous l'avons précisé dans notre courrier en date du 27 septembre 2016, notre entreprise rencontre d'importantes difficultés économiques, lesquels ont conduit à sa restructuration.

Depuis 2011, date de création de notre Société, celle-ci enregistre les résultats suivants:

Exercice clos au 31/12/11 : - 894 462 €

Exercice clos au 31/12/12 : - 330 663 €

Exercice clos au 31/12/13 : - 1 211 066 €

Exercice clos au 31/12/14 : - 2 319 683 €

Notre site d'exploitation de [Localité 9] a été fermé et notre stock a été intégralement vidé.

Notre site d'[Localité 4] a été, lui aus