Chambre 4-4, 12 décembre 2024 — 20/05900

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N° 2024/

PR/FP-D

Rôle N° 20/05900

N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7BC

SOCIETE ALPHABIO LABORATOIRE

C/

[K] [C] épouse [J]

Copie exécutoire délivrée

le : 12/12/2024

à :

- Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 10 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F18/01461.

APPELANTE

SOCIETE ALPHABIO LABORATOIRE, sise [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE,

et par Me Julie JOURDE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [K] [C] épouse [J], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel Madame [K] [C], épouse [J] (la salariée) a été embauchée par la Société [Localité 4] GERARD à compter du 1er octobre 2000 en qualité de technicienne de laboratoire, au coefficient 270, moyennant un salaire brut mensuel de 5 718,74 francs.

Par avenant du 1er janvier 2001, les parties ont convenu d'un passage à temps complet, soit 35 heures par mois.

La relation de travail a été régie par la convention collective des laboratoires d'analyses médicales.

Mme. [C] a perçu, en dernier lieu, un salarie brut mensuel de 3 426, 97 suivant le bulletin de paie du mois de juillet 2017.

Au cours de l'année 2012 la société [Localité 4] GERARD a été cédée à la société LABORATOIRES ALPHABIO (l'employeur ou la société ALPHABIO) et le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société ALPHABIO.

Mme. [C] a été placée en arrêt de travail, lié à son état de grossesse, du 28 juillet 2017 au 5 octobre 2017 puis en congé maternité du 19 octobre 2017 au 19 avril 2018.

Par courriel du 21 février 2018, la salariée s'est adressée à Mme. [A], comptable du laboratoire, en ces termes:

Bonjour [P], j'aimerais savoir si en reprenant le travail à 80% à partir du 21 avril 2018 je peux travailler un jour de moins à savoir le mercredi. Si j'en fais la demande à Mr [H] est ce qu'il peux me le refuser' Même si je connais d'avance la réponse venant de sa part je préfère voir avec vous. Merci d'avance [K].

Par courriel du 23 mars 2018 Mme [F], chargée de missions juridiques et sociales de la société Alphabio, a convié Mme. [C] à un entretien fixé le 29 mars 2018 à l'hôpital Européen.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 10 avril 2018 Mme. [C] s'est adressée à son employeur comme suit:

Madame, Monsieur,

Je fais suite de votre appel téléphonique en date du 21 Février 2018 par lequel vous m'avez informé que je ne pourrais plus intégrer mon poste en qualité de Technicienne de Laboratoire sur le site Bourgue se situant au [Adresse 1] dans lequel je travaille depuis 17 ans pour le motif suivant : réorganisation du laboratoire.

Je vous ai annoncé ma grossesse au mois de Mai 2017.

Je me suis retrouvé en arrêt maladie du 28 Juillet au 19 Octobre 2017 en raison de soucis de santé liés à ma grossesse.

Sachant que je suis en congé de maternité depuis le 19 Octobre 2017 et ce jusqu'au 20 Avril 2018 inclus, comment vous dire que cette annonce m'a éclaté en pleine figure et que depuis je ne vais pas très bien, je ne dors plus et mon médecin traitant m'a mis sous traitement.

Quand je vous ai demandé si c'était mon directeur de site qui était à l'origine de ce changement, vous m'avez dit qu'il n'était pas au courant et ça j'en doute.

Vous avez embauché une personne en qualité de technicienne de laboratoire pour me remplacer à mon poste dans le courant de l'été et je ne comprends pas pourquoi je ne peux plus réintégrer celui-ci.

A la suite de cette annonce qui m'a complètement bouleversée, j'ai c