Chambre 4-4, 12 décembre 2024 — 20/05813

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N° 2024/

PR/PR

Rôle N°20/05813

N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6XA

[O] [X]

C/

S.A.R.L. LES MANDATAIRES représentée par Me [O] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SG MEDICAL CONCEPTancien-

-nement dénommée SOLLEIS

AGS - CGEA DE [Localité 3]

Copie exécutoire délivrée

le : 12/12/2024

à :

- Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 19 Mai 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00788.

APPELANT

Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

S.A.R.L. LES MANDATAIRES représentée par Me [O] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SG MEDICAL CONCEPTanciennement dénommée SOLLEIS, sise [Adresse 1]

défaillante

AGS - CGEA DE [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 février 2013, Monsieur [O] [X] (le salarié) a été embauché par la société DESTOCK MEDICAL, devenue SOLLEIS, devenue enfin SG MEDICAL CONCEPT (l'employeur) en qualité de commercial sédentaire, moyennant un salaire brut mensuel de 1 430,22 euros, outre une commission lorsque la marge bénéficiaire facturée et encaissée est supérieure à 5 000 euros.

Par requête du 8 novembre 2018 M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur pour harcèlement moral et condamner son employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 19 mai 2020 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a :

- Débouté Monsieur [O] [X] de l'ensemble de ses demandes.

- Débouté la SARL SOLLEIS de ses demandes reconventionnelles.

- Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juin 2020, M. [X] a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :

Madame,

J'ai été embauché le 20 février 2013 par la société DESTOCK MEDICAL, devenue SOLLEIS, en qualité de commercial sédentaire selon contrat à durée indéterminée.

A partir de 2017 et plus particulièrement au cours de l'année 2018, mes conditions de travail se sont fortement dégradées. En effet, vous avez usé abusivement de votre pouvoir de direction et m'avez harcelé par des agissements divers (interdiction faite aux autres salariés de me parler, retrait de l'ensemble de mes fournitures et moyens de travail, retrait du téléphone portable de l'entreprise, paiement avec retard des salaires, demande de chiffres plusieurs fois par jour, changement de bureau, interdiction de prendre des pauses alors qu'elles sont accordées aux autres salariés etc...).

En outre, j'ai été constamment filmé.

Ces faits de harcèlement moral ont généré chez moi un état anxio-dépressif médicalement constaté, qui ne me permet plus de rester dans l'entreprise.

Ils me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture vous est entièrement imputable ainsi qu'à la Société SOLLEIS, et les faits précités constituent un grave manquement de l'employeur à ses obligations.

Cette rupture prenant effet immédiat, je vous remercie de bien vouloir me transmettre à réception un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation POLE EMPLOI.

De mon côté, je me réserve le droit de donner à la présente la suite qui convient.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

M. [X] a interjeté appel du jugement le 26 juin 2020.

Par ses conclusions régulièrement remises au greffe le 12 mars 2021 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé