Chambre 4-3, 12 décembre 2024 — 20/03388

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N° 2024/ 174

RG 20/03388

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWSB

[C] [G] épouse [F] [W]

C/

S.A.S. STAR NET

Copie exécutoire délivrée le 12 décembre 2024 à :

-Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Christine ANDREANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 10 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00146.

APPELANTE

Madame [C] [G] épouse [F] [W]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/4654 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. STAR NET, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [C] [G] a été embauchée par la société Starnet à compter du 30/12/2001, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (29h/semaine), et était affectée sur deux chantiers, en qualité d'agent de propreté API coefficient 150 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Par avenant du 1er mai 2013, à la demande de la salariée, le nombre d'heures a été réduit à 23 heures par semaine, avec affectation sur un seul chantier.

Le contrat de travail a été suspendu pour maladie du 16 août 2013 au 3 mai 2016.

Lors de la 1ère visite de reprise, la salariée a été déclarée inapte à son poste d'agent d'entretien et la médecine du travail a rendu le 24 mai 2016, lors de la seconde visite, l'avis suivant : « Inapte définitif à son poste, étude du poste réalisée le 10 mai 2016. Pourrait occuper un poste sans port et déplacement de charges, sans mouvement d'antéflexion et de torsion du tronc, sans posture statique prolongée sans mouvement de va et vient du corps, sans montée et descente d'escaliers ».

Après avoir été convoquée à un entretien préalable au licenciement, Mme [G] devenue épouse [F] [W] a été licenciée par lettre recommandée du 8 juillet 2016, pour inaptitude définitive médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

Par requête du 29 janvier 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille notamment d'une contestation de ce licenciement.

Selon jugement du 10 février 2020, le conseil de prud'hommes a statué ainsi :

Condamne la société STAR NET à verser à Mme [G] épouse [F] [W] les sommes suivantes :

- 532,83 euros au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet pour la période du 29/09/2001 au 29/12/2001

- 53,28 euros au titre des congés payés afférents

- 766,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés en deniers ou quittance

Déboute les parties de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Le conseil de Mme [G] épouse [F] [W] a interjeté appel par déclaration du 5 mars 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 2 juin 2020, Mme [G] épouse [F] [W] demande à la cour de :

«REFORMER intégralement le jugement déféré

Et statuant à nouveau,

Requalifier la relation de travail de temps partiel à temps complet

Dire et juger le licenciement irrégulier et sans cause réelle ni sérieuse

Et par conséquent,

Condamner la Société STAR NET au paiement de :

Rappel de salaire temps plein 18 918.36 €

Incidence congés payés y afférent 1 891.00 €

DI licenciement sans cause réelle ni sérieuse 70 000.00 €

DI au titre de l'irrégularité de procédure 1 512.14 €

Indemnité compensatrice de préavis

(Art. L.5213-9 Du Code du Travail) 4 536.42 €

Incidence congés payés 453.64 €

Solde Inde